FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX, D'OU IL RESULTAIT QU'ILS NE POUVAIENT PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, LA COUR D'APPEL DECLARE QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION DE LOCATION-GERANCE ET DU PROCES-VERBAL

constatée par un procès-verbal établi et signé par les gérants ; qu'en l'espèce, M.

CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE PEIRE, SECRETAIRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE TARBES DE LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE AVAIT AFFICHE SUR LE PANNEAU RESERVE A CET EFFET UNE COPIE DU PROCES-VERBAL

. ; "aux motifs que le procès-verbal de la délibération du conseil d'administration du 2 septembre 1996 contient une mention fausse quant au nombre de présents et de votants ; que cette mention fausse

QUI A PU LUI PARAITRE FAVORABLE, AVEC ATAD ET QUE LES MEMBRES DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION ONT EU CONNAISSANCE DES PROJETS D'ACCORDS COMMERCIAUX EN COURS AVEC ATAD AINSI QU'IL EST PORTE AU PROCES-VERBAL

, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL CONSTATE QUE, LA DELIBERATION DE LA COUR ET DU JURY TERMINEE, "MENTION DES DECISIONS PRISES A ETE FAITE SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS QUI A ETE SIGNEE

CELUI-CI, AUX MOTIFS QUE LESDITES PRIMES ONT ETE SUPPRIMEES PAR DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 22 DECEMBRE 1966 ET QUE LE FAIT QU'UN SEUL DES MEMBRES DUDIT CONSEIL AIT OMIS DE SIGNER LE PROCES VERBAL

par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier, pour faux et usage de faux, le second, pour complicité de ces délits ; Joignant les pourvois en raison de la

PRESIDENT BARRE ETAIT REGULIERE ET QUE, TANT QUE SA NOMINATION N'ETAIT PAS ANNULEE, SA VOIX DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME PREPONDERANTE; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET RELEVE QU'IL NE RESSORT PAS DU PROCES-VERBAL

X... ayant contesté la valeur probante des copies versées aux débats par la Caisse, tant du procès-verbal de la délibération du conseil d'administration du 6 mars 1993 et de la délégation de pouvoirs du

l'ayant droit, comme elle l'a soutenu en justice, sans aucunement reconnaître avoir l'obligation de racheter les parts sociales sans condition ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal

;elle conteste l'expertise dans son principe même et qu'il incombait dès lors à la société d'exercer son recours avant le 6 juin 2019, quand bien même elle ne disposait pas du procès-verbal

X... a exercé, depuis le 1er mars 1992, des fonctions de directeur général au sein de la société Lafarge travaux publics ; que, par délibération du 15 septembre 1994, le conseil d'administration de la

de la délibération, a déclaré s'inscrire en faux contre ce procès-verbal et a demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir sur la plainte avec constitution

décision ; "3) alors qu'il résultait des conclusions pour la partie civile que ne pouvait recevoir la qualité d'avis qu'une appréciation formellement présentée comme un avis et énoncée dans un procès-verbal

. ; QUE LA VEUVE DAVID B..., EN SA QUALITE DE GERANTE DE LA SOCIETE FRAIS VALLON ET EN VERTU DES POUVOIRS SPECIAUX QUE LUI CONFERAIT A CETTE FIN UNE DELIBERATION PRISE PAR LES TROIS ASSOCIES DE CETTE

DU DELIT DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE ; ALORS QU'AYANT CONSTATE DANS LES MOTIFS DE SON ARRET QUE LE FAUX QUI AURAIT ETE COMMIS PAR SION LE 9 FEVRIER 1961 SE TROUVAIT PRESCRIT, L'ACTION PUBLIQUE N'AYANT

selon le moyen : 1 / que les juges ne peuvent dénaturer le sens clair et précis d'un acte ; qu'en l'espèce, aux termes du point V-"divers" (cadres, rémunérations, avantages en nature) du procès-verbal

le premier moyen du pourvoi incident et provoqué : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour dire irrecevable l'action du syndicat des copropriétaires, l'arrêt retient que le procès-verbal

les arrêts de chambres d'accusation doivent préciser si les magistrats qui ont composé celle-ci ont bien été désignés par l'assemblée générale de la cour d'appel" ; Attendu qu'il appert du procès-verbal