Pour écarter le moyen de nullité tiré du défaut d'habilitation de l'officier de police judiciaire ayant fait usage d'un logiciel de rapprochement judiciaire, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte du procès-verbal

de police judiciaire que les agents de police judiciaire énumérés à l'article 20 du même code à relater dans un seul procès-verbal les opérations effectuées au cours de la même enquête, ce qui induit

de police judiciaire que les agents de police judiciaire énumérés à l'article 20 du même code à relater dans un seul procès-verbal les opérations effectuées au cours de la même enquête, ce qui induit

de dresser un procès-verbal de renseignements recueillis à l'occasion d'un transport à l'étranger, procès-verbal qui ne peut s'assimiler à un procès-verbal d'interrogatoire ou d'audition, s'agissant de

de police judiciaire doit mentionner sur le procès-verbal d'audition les demandes faites en application des articles 63-2, 63-3 et 63-4 du Code de procédure pénale et la suite qui leur a été donnée ;

DE POLICE JUDICIAIRE EN EXECUTION D'UNE COMMISSION ROGATOIRE DU JUGE D'INSTRUCTION - RAPPORT RELATANT QUE LA PERSONNE CONTRE LAQUELLE EXISTAIENT DES INDICES GRAVES ET CONCORDANTS DE CULPABILITE, AVAIT

de police judiciaire, l'efficacité de la mesure, qui postule qu'elle soit réalisée sans délai, une fois l'ordonnance portant autorisation de visite notifiée, justifie que les opérations de visite soient

. ; " aux motifs propres qu'au cours de la perquisition pratiquée en présence de X..., les policiers ont saisi un matériel décrit au procès-verbal de perquisition, qu'ils ont noté que l'état de santé

dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; Attendu

et que, s'agissant, en l'espèce, de déchets destinés à être revalorisés, le délit n'était pas constitué ; Attendu que, par arrêt du 1er octobre 1998, la chambre d'accusation a jugé que les procès-verbaux

dressé par les gardes de l'Office national de chasse ; " aux motifs que la Cour constate la régularité de cette saisie car entreprise sur ordre du procureur de la République, elle a été faite en présence

qu'en la présence constante d'un officier de police judiciaire ; qu'en affirmant au contraire que "si l'officier de police judiciaire doit être présent durant les opérations de visite domiciliaire, son

DU 12 DECEMBRE 1972, LES PROCES-VERBAUX ETABLIS ET LES DOCUMENTS SAISIS CONFORMEMENT A L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 AVAIENT ETE COMMUNIQUES PAR LES SERVICES DE LA POLICE JUDICIAIRE A L'ADMINISTRATION

portant nécessairement atteinte aux droits de la défense ; que l'existence d'une perquisition en cours ne caractérise pas l'impossibilité, pour l'officier de police judiciaire, de notifier immédiatement

; que la chambre d'accusation a violé les textes précités ; " alors, d'autre part, que l'officier de police judiciaire doit obligatoirement notifier immédiatement les droits attachés au placement en

novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER

dressé par l'inspecteur du travail, constatant lesdites infractions ; "au motif que l'établissement tardif du procès-verbal ne saurait entraîner sa nullité "que si le retard avait pour but de nuire aux

de police judiciaire après avoir prêté le serment prévu par la loi, dès lors que, comme en l'espèce, il n'existe pas à son encontre des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits dont le

Pour écarter le moyen de nullité des opérations de visite et de saisie, pris de ce que les officiers de police judiciaire n'avaient pas informé le juge des libertés et de la détention de l'état de santé

l'officier de police judiciaire a notifié à Me Y... la mesure de garde à vue, précisant que celle-ci prenait effet à compter du 16 mars 1994 à 11 heures 10, heure à laquelle Me Y... s'était présenté à