X... la souscription insuffisante de 99 contrats d'assurance bien que la société UAP eût retenu elle-même, dans sa lettre de licenciement, la souscription de 113 polices d'assurance, la cour d'appel ne

en espèces de l'assurance maladie, que pour les prestations en nature, les comportements visés étant très largement définis en ce qu'ils peuvent être volontaires (fraude, fausses déclarations, prescription

conclusions méritent d'être homologuées, et que la demande subsidiaire de nouvelle expertise présentée par la victime sera rejetée ; qu'au vu des constatations médicales et des pièces justificatives versées

du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait antérieurement ; à défaut, elle bénéficie, pour elle-même et ses ayants droit, des prestations en nature des

, mais contre l'association pour le recouvrement des sommes correspondant à des soins inclus dans le forfait global annuel versé, à celle-ci, par l'assurance maladie, la cour d'appel a violé le texte susvisé

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1235 ET 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A DEMANDE A SIPP LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 1 879,03 FRANCS CORRESPONDANT

MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, - Les CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE : d'Angers, de Boulogne sur Mer, de la Mayenne, de la Région Choletaise, de la Sarthe, de la Vendée,

X... à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault une certaine somme en remboursement de prestations de protection complémentaire en matière de santé versées à tort ; Qu'en statuant

X..., son assuré, le remboursement des prestations versées à celui-ci en exécution d'un contrat d'assurance de groupe auquel il avait adhéré et qui prévoyait, au titre de l'assurance " garantie de ressources

Alain, partie civile, - le Groupe des assurances nationales (GAN), - la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise, - la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, parties intervenantes

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches du Rhône.

infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône de sa demande tendant à voir Monsieur B...

maladie le versement de la différence entre les facturations qu'elle avait perçues, pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement

versées par les tiers payeurs et sans préjudice de l'exercice par l'Office d'un recours subrogatoire contre la personne responsable, en a déduit que les tiers payeurs ayant versé des prestations à la

X... a saisi le président du tribunal des affaires de sécurité sociale, statuant en référé, pour voir ordonner la reprise des versements des prestations dues au titre de ces deux maladies professionnelles

au titre des prestations supplémentaires du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, Mme X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité

Ces sommes correspondaient à la rétrocession par la clinique [1] d'une partie du forfait technique que celle-ci touchait de la Caisse primaire d'assurance maladie, en qualité de propriétaire du scanner

garantir le remboursement d'une ouverture de crédit consentie, par le Crédit municipal de Paris, pour une durée d'une année venant à échéance le 16 avril 1993, M. et Mme X... ont adhéré au contrat d'assurance

maladie de l'Aisne (la caisse) qui lui a attribué une rente à compter du 30 octobre 2015 sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle de 67 % ; que M.