AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et troisième moyens, réunis : Attendu que EDF-GDF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir

que Marcel X..., salarié du Commissariat à l'énergie atomique, décédé depuis, le 29 janvier 1999, a été affecté par son employeur au Centre d'essai nucléaire de Mururoa du 25 mars au 7 août 1980 et du 1er

FROUIN, président Arrêt n° 743 FS-P+B sur le 1er moyen Pourvoi n° J 14-23.938 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Z... ès qualités n'apportaient aucun moyen de droit de nature à fonder leur allégation selon laquelle, la clause portant exclusion de la législation sur la propriété commerciale, stipulée à l'article 1er

Mais sur le moyen du procureur général Enoncé du moyen 6. Le moyen est pris de la violation de l'article 181-1 du code de procédure pénale. 7.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que M.

services LTD, dont le siège est Pogo road Town office Sakwata Building, Po Box 5586, à Dar es Salam (Tanzanie), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu que Mme X..., professeur titulaire

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 20 mars 1995 par le syndicat des copropriétaires des Jardins d'Arcadie

ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

d'appel de Paris (3ème chambre, section A), au profit : 1°/ de l'URSSAF, dont le siège est à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ..., 2°/ de Mme Marie-José X..., mandataire liquidateur, demeurant à Paris (1er

X... a été engagé par la société OBI le 12 septembre 1988 en qualité d'assistant de magasin, emploi classé au coefficient 125 de la Convention nationale du bricolage du 9 octobre 1985 ; que le 1er décembre

demeurait compétent, pour statuer le 21 juin 2013, date du jugement déféré, en vertu de l'article 521 du code de procédure pénale quand l'article énonçant que les contraventions relevaient de la compétence

Sur le premier moyen Enoncé moyen 7.

est entré au service de la CPAM de Saône-et-Loire le 12 février 1973 ; qu'estimant avoir été victime à compter de 1993 de discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen

PARIS, 11ème chambre, en date du 3 décembre 2004, qui, pour blessures involontaires, travail dissimulé, prêt de main d'oeuvre à but lucratif, marchandage, emploi de salarié sans mise à disposition de moyen

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

n° C 95-30.075 invoque, à l'appui de son recours, six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° D 95-30.076 invoque, à l'appui de son recours, six moyens de cassation

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme [I].

et de saisie devant se dérouler dans ses locaux en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles prohibées ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen