Jean-Pierre, partie civile , contre l'arrêt n° 2 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 21 janvier 2004, qui, dans la procédure suivie contre Hubert Y... du chef de diffamation non publique

REJET, CASSATION PARTIELLE ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... Y...

X... de ses demandes de réintégration directe en application de la loi d'amnistie du 6 août 2012 et d'indemnisation pour la période du 2 juin 1998 jusqu'à sa réintégration, ainsi que sa demande relative

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen relevé d'office tiré de l'amnistie : Vu l'article 15 de la loi n 95-884 du 3 août 1995 ; Attendu, selon ce

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 25

dont le siège social est à Dijon (Côte-d'Or), zone industrielle de Dijon-Saint-Apollinaire, rue du Champs au Prêtres, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ENSEMBLE VIOLATION

janvier 2004, qui, dans la procédure suivie contre Hubert Y... du chef d'injures non publiques, a prononcé la nullité de la poursuite ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

par des peines d'emprisonnement ; "alors que le texte applicable était non l'article 2-1° de la loi du 20 juillet 1988 mais l'article 7 qui déclare amnistiées les infractions commise avant le 22 mai

AMNISTIE ET REJET SUR LE POURVOI DE X...

attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er octobre 1996 par la société Xotis en qualité d'assistante de gestion ; qu'en arrêt de travail pour maladie depuis le 3 novembre 2009, elle a été licenciée le 2

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 9 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 INSTITUANT UNE CINQUIEME CLASSE DE CONTRAVENTIONS ; ATTENDU QUE SELON LES PREMIERS

I. épouse B., 2°/ B.

2, alinéa 2, de la loi d'amnistie n° 95-884 du 3 août 1995, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Yves A...

tiré de l'amnistie qui est préalable à l'examen des premier et deuxième moyens du pourvoi : Vu l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X...

; qu'il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen en ce qu'il concerne les sanctions elles-mêmes ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-40 du Code du travail et L.231-9 du Code

REJET sur le pourvoi formé par : - X..., contre la décision de la commission prévue par l'article 16-2 du Code de procédure pénale, en date du 11 avril 1996, qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 et 25 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie, R. 256 du Code de la route, 485, 543 et 593 du Code de procédure pénale

décembre 1994 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société Camom, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,