Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

(Loire-Atlantique), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre

la société anonyme Transports Edouard Dubois et fils, dont le siège social est sis à Roubaix (Nord), 18, place de laare, en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1991 par la cour d'appel de Douai (5e

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coeur et Sports, société en nom collectif

X... avait fait valoir que l'assujettissement de la société Ufifrance Patrimoine, filiale d'Indosuez, à la convention collective de la Bourse n'était pas contestable dans la mesure où cette convention

ne peut être accueilli ; Et sur la deuxième branche du premier moyen et sur le second moyen : Attendu que M.

collective applicable, se bornant à viser le statut amélioré des Marpa de la Somme ; qu'en affirmant que ces bulletins de salaires faisaient mention de la convention collective unique du 18 avril 2002

Le syndicat CGT de la CPAM de l'Oise soutient qu'un préjudice a été porté à l'intérêt collectif de l'ensemble de la profession, en ce que l'article 23 de la convention collective n'a pas été appliqué par

suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit immobilier de Bretagne Ouest (CIBO), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1994 par la cour d'appel de Rennes (5e

deux, ..., agissant en la personne de leurs représentants légaux en exercice, notamment leur gérante la société Cofrag, en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (5e

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que M.

: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre du complément d'indemnité, alors, selon le moyen, que l'accord collectif du 4 juillet 1996 régissant le personnel de l'AFPA

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur 5.

collective applicable ; que M.

Experts, venant aux lieu et place de la société fiduciaire Sodexco, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 27 mars 2013 par la cour d'appel d'Amiens (5e

Z... une indemnité de congés payés, ainsi que l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective nationale du personnel des greffes des tribunaux de commerce et d'avoir

collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2251-1 du code du travail ; Attendu qu'en cas de concours d'instruments conventionnels