Gilles G., son frère germain, Eric Fleuriau de Morville, son frère utérin, et la société civile G. d'Evry, en nullité de cette société, du bail rural qui lui a été consenti, et des apports et avantages

N... conteste tout bail au bénéfice de M. V..., Mme Y... ne pouvait seule valablement concéder un bail rural sur ces parcelles en application de l'article 1425 du code civil ; que M.

seul cet acte ; il est constant et nullement contesté que le bail rural que M.

Jacques Y... opposent à l'existence d'un bail rural à long terme au profit de M.

donné à bail rural aux époux Y... diverses parcelles de terre ; que le 11 avril 1991, les consorts X... ont vendu ces parcelles à la société Le Château Carre (la société) ; que les époux Y..., ainsi que

ruraux leur réintégration ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de déclarer leur demande de réintégration irrecevable alors, selon le moyen : 1 / que le bail à long terme d'une durée

N... a, en appel, demandé la résiliation du bail ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

X..., preneur à bail, laquelle était nécessaire à l'existence d'un bail rural ; la cour d'appel a violé l'article L. 331-6 du code rural ensemble l'article L. 331-2 du même code ; 3°/ que les conditions

et troisième moyens, réunis : Attendu que M.

Y... de sa demande de reconnaissance d'un bail rural sur des parcelles situées sur la commune de Saint-Priest-la-Feuille, Aux motifs que aux termes de l'article L 411-1 du code rural : « Toute mise à

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-1 du code rural dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble les articles 38

rural ; que la cour d'appel de renvoi a infirmé le jugement et autorisé la reprise du bail rural par Mme B..., veuve Z... et son fils Elie Z... ; Attendu que Mme Y..., M.

du bail au descendant du preneur : l'article L. 411-64 du code rural précise que : « le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail (¿) l'un de ses descendants ayant atteint l'âge de la majorité

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de résiliation du bail rural liant les parties et d'expulsion des lieux loués sis sur

Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

moyen : Attendu que M.

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 novembre 2018), que M. et Mme V... et Mme F..., aux droits desquels se trouve M. L..., ont donné à bail à M.

X... a consenti un bail rural à M. et Mme Y... ; que le 15 février 2002, M. et Mme Y... ont cédé le bail à leur fille Mme Sandrine Y..., M.

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir autorisé les époux Philippe X... à céder à Guillaume X... le bail rural portant sur les parcelles n° 99, 116, 151, 156, 373, 374, 380 et 620 d'une

V..., épouse W..., domiciliés [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication