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483 résultats pour « (sur le moyen unique du pourvoi principal) bail rural »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301072

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

moyen, pris en sa première branche, du pourvoi n° A 17-24.218, et le premier moyen, le deuxième moyen, le troisième moyen, pris en ses troisième à dix-neuvième branches, et le quatrième moyen du pourvoi

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03137

Cassation

15 janvier 2019

15 janvier 2019

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02413

Cassation

6 novembre 2018

6 novembre 2018

X... ; Sur le sixième moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Hemery - Thomas-Raquin - Le Guerer pour la société Les Espèces ; Sur le septième moyen de cassation, proposé par

Source officielle

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