du contrat ; qu'en jugeant que le préjudice subi lié à la qualification initiale irrégulière du contrat couvrait également celui lié à l'exécution fautive du contrat de travail, la cour d'appel a violé

part, qu'en énonçant que sa collaboration à la société Cogest, postérieurement à la conclusion du contrat du 20 février 1979, relevait de l'exécution d'un contrat de travail tout en relevant, d'un autre

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 4.

X... alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions d'appel, elle avait fait valoir que M. Y... avait fait travailler M.

Sur le premier moyen, pris en ses quatre autres branches, et les deuxième et troisième moyens réunis Enoncé des moyens 12.

constaté l'existence d'un contrat de travail entre la société Savencia et M.

Sylvain, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 12 octobre 2000, qui, pour infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs et contravention de blessures

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande tendant à ce que soient requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée les contrats à durée

X..., alors, selon le moyen, que la signature d'une transaction relative aux effets de la rupture du contrat de travail est possible dès que cette rupture est définitivement acquise ; que la convention

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.

Le 31 mars 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.

B... a saisi la juridiction prud'homale afin de faire constater l'existence d'un contrat de travail, son licenciement verbal, et obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que M. D...

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 5.

alors, selon le moyen : 1 / que la fixation du prix des travaux sur la base d'un temps estimé de façon seulement indicative exclut de reconnaître au marché un caractère forfaitaire, lequel suppose

; Mais attendu, que le refus d'un salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail en raison d'un simple changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son

Examen des moyens Sur le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexés 5.

troisième partie du code du travail relatives à l'intéressement sont applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial ; que l'article L. 3312-5 du code du travail, dans sa rédaction

Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 3.

agi parallèlement en paiement de dommages-intérêts à raison du préjudice causé par la mauvaise exécution du contrat, la cour d'appel, saisie après jonction des instances, a accueilli les demandes de la

ou un travail de valeur égale ; qu'afin de vérifier si les salariés d'une même entreprise effectuent un travail de valeur égale, le juge doit comparer concrètement leur situation au sein de l'entreprise