siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 2000 par le tribunal d'instance de Besançon (élections professionnelles), au profit : 1 / du syndicat SNB/CGC, dont le siège est ..., 2

Examen des moyens Sur les trois premiers moyens réunis communs aux pourvois Enoncé du moyen 3.

de cassation, pris de la violation des articles L. 162-1 et suivants du Code de la santé publique, de l'article 55 de la Convention du 4 octobre 1958, des articles 2-1 et 7-1 de la Convention européenne

collective nationale du Crédit agricole du 4 novembre 1987, pour les seconds, de l'accord du 18 janvier 2011 modifiant l'annexe à la convention collective nationale des cadres de direction du Crédit agricole

accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie du même code ; qu'il n'est pas contesté en l'espèce que la convention collective

E... fait grief à l'arrêt d'avoir limité son indemnité conventionnelle de licenciement à 2 651,20 francs alors, selon le moyen, que M.

articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 et 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 15 de la loi du 6 août 2002, préliminaire, 2, 3, 591 et 593 du code

travail et l'article 25-2 de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 : 21.

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que les sociétés MCB Industrie, Auteroche et Coudoint, font grief au jugement attaqué d'avoir

Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, réunis, en ce qu'ils font grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect du droit au

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 19 DE L'AVENANT OUVRIER A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 1ER AVRIL 1961 DES INDUSTRIES METALLURGIQUES

collective du personnel des organismes de sécurité sociale, celle-ci bénéficie aux salariés employés d'une façon permanente ; qu'en conséquence, seuls entrent dans le champ d'application de la convention

étant réunis ; Sur le moyen unique de cassation de Sandrine B...pris en sa seconde branche : Attendu qu'en énonçant que toutes les victimes des agissements délictueux de Lucien F...sont titulaires

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, et 6, §2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel

du pourvoi principal de la société, pris en ses deux premières branches et le moyen unique du pourvoi incident de l'UCPR, rédigés en termes similaires, réunis : Attendu que la société et l'UCPR font

L. 125-3 et L. 152-2 du Code du travail, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi n° N 24-20.853, le premier moyen du pourvoi n° U 24-20.882 et le moyen unique du pourvoi n° A 24-20.888, pris en sa première branche, réunis Enoncé

d'informer sur leur plainte du chef de tentative d'escroquerie et a dit n'y avoir lieu à informer du chef de malversation ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575, alinéa 2-

marchandage, complicité et recel d'abus de biens sociaux, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le troisième moyen

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, et 6, §2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel