et 2) ; que la porte n° 1 était fermée à clé, que la victime avait dans sa poche la clé de la porte n° 1 et qu'elle n'avait pas suivi l'itinéraire de secours muni de portes anti-panique ; que l'expert

Faits et procédure 1.

du nouveau Code de procédure civile ; Attendu cependant que l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ne s'applique qu'aux décisions qui tranchent tout le principal ; que tel n'est pas le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

représenté par Monsieur Gilbert GUIBOUD, demeurant ..., bâtiment C 47 à Voreppe (Isère), en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1987 par le tribunal d'instance de Grenoble, au profit de : 1°

de fonction en date du 27 juin 1995 confère à Guy Y... un pouvoir d'administration, de surveillance et de paiement sur les travaux relatifs aux bâtiments publics ; qu'en effet, aux termes de l'article 1

pourvoi formé par Mme Mireille Y..., domiciliée Pharmacie Y..., Le Val Fourré, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit : 1

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1.

Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que l'appréciation de la chambre de l'instruction sur ce point est exacte" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 6-1,

Faits et procédure 1.

en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B et R. 16 B 1

/ à Mme [W] [O], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

le pourvoi formé par la société ALSTHOM, dont le siège est à Aix-les-Bains (Savoie), ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 1989 par le tribunal d'instance d'Aix-les-Bains, au profit : 1°

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 511-1 du Code du travail et 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

A..., gérant de la SNC NETTOYAGE GENERAL "ETS DABAS et VARISELLAZ demeurant ... (10ème), en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1986 par le tribunal d'instance de Paris, au profit de : 1°

X... au soutien de sa demande d'expertise, s'applique certes à la fixation de la valeur vénale des biens affermés mais ne répond pas à la question de l'indivisibilité du fonds qui est ici posée à titre

/ à la société Ca Consumer Finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2023 Rejet Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 avril 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile TGI/JEX), dans le litige l'opposant : 1°

fuite et contravention connexe au Code de la route, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis, 2 000 francs d'amende, a ordonné l'annulation de son permis de conduire en fixant à 1