, la cour d'appel a méconnu l'article 503-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10.

1 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 792, 801 du Code civil, 441-1, 314-1 du Code

Faits et procédure 1.

caractéristiques; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur le rapport récent, établi par l'expert national ayant connaissance des précédents rapports et critiquant les méthodes d'analyse du matériau, la cour d'appel

[C] [P], domicilié [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 11 juin 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant à la société [1], société par actions simplifiée, dont

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 2022), M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite l'action en diffamation, alors, selon le moyen : 1° que l'appel, même irrecevable, formé à l'encontre d'un jugement avant dire droit, suspend l'instance

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 22 mai 2002, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide involontaire, a prononcé

la déclaration d'appel au motif que Mme [S] n'avait pas signifié au procureur général sa déclaration d'appel dans les dix jours de l'avis de fixation, la cour d'appel a violé les articles 905-1, 902 du

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs

, alors : « 1°/ que si l'appel au boycott, qui vise à communiquer des opinions protestataires tout en appelant à des actions spécifiques qui leur sont liées, relève en principe de la protection de l'article

à courir le 24 juin, il expirait le 24 juillet à minuit, ce dont il résultait que l'appel était recevable, la cour d'appel a violé les articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative

Les prévenus ont interjeté appel principal de cette décision, le procureur de la République et la partie civile, appel incident.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors que, selon le moyen, 1 / la cour d'appel a expressément relevé que l'acte de signification était bien entaché de deux erreurs relatives

R..., domicilié [...], contre l'ordonnance rendue le 16 novembre 2018 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet du Val-de-Marne

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

[B] [F] es qualité de représentant légal de [P] [F]-[X], et qu'elle ne pouvait pas interrompre le délai de péremption pour Mmes [G], [C] et [H] [X] (arrêt attaqué, p. 9 § 1), la cour d'appel a violé les

Faits et procédure 1.

de droit du nouveau ; qu'en excluant que l'exposant, titulaire de l'ancien CAFDES et réputé titulaire du nouveau, puisse être classé en classe 1, la cour d'appel a violé les articles 7 du décret du 7