PIREYRE, président Arrêt n° 1333 F-D Pourvoi n° D 19-21.699 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

PIREYRE, président Arrêt n° 1335 F-D Pourvoi n° F 19-21.701 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

En effet [T] [H] est l'interlocuteur de la société avec Amalia, organisme qui gère le 1% logement et pour lequel il établit entre le 20 et le 31 décembre la déclaration annuelle obligatoire.

Y... était releveur et même s'il a obtenu un titre d'habilitation valable du 20 juin 1997 au 31 décembre 1997 et une « reconnaissance locale de compétence » valable du 27 novembre 1997 au 31 décembre 1997

décembre 1971.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Fédération Nationale Encadrement Mines CFE-CGC, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 31

Mme M... a été engagée par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) le 1er février 1979 en qualité de secrétaire, classe 5.

d'avenant au contrat de travail portant réduction du taux de commissionnement et de la prime sur objectif ; qu'ayant refusé cette modification, le salarié a été licencié pour motif économique le 3 décembre

le 11 mars 2008, le rapport de diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures établi le 10 octobre 2011 par l'ACTIM et les courriers de l'agence régionale de santé PACA en date du 6 décembre

2012 ; qu'en vertu de l'article 1304 du code civil, dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un temps moindre par une loi particulière, cette action

. ; que, le 19 décembre 1994, ce dernier a été placé en garde à vue et entendu, puis mis en examen, le 21 décembre suivant, des chefs d'abus de biens sociaux au préjudice de la FDJ et de la société

du Code civil, 3, 29 à 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de l'autorité de la chose jugée ; "en ce que l'arrêt attaqué

s'applique pas à la mise à la retraite d'un salarié entre 60 et 65 ans en application d'un accord de branche conclu et étendu avant le 22 décembre 2006 et qui produit ses effets jusqu'au 31 décembre 2009

2004 Monsieur [U] [X] a été convoqué à un entretien préalable à licenciement fixé au 31 décembre 2004 à 11 heures et qu'il s'est en outre vu notifier sa mise à pied à titre conservatoire ; que si Monsieur

marché public de travaux avec la société MAB construction (la société MAB), qui a confié à la société SMB la réalisation de la charpente métallique ; que le permis de construire a été suspendu le 5 décembre

notaire le 12 avril 1989 ; que deux assemblées générales réunies le 13 septembre 1991 et le 2 avril 1992 dont les procès verbaux ont été déposés chez un notaire suivant actes du 7 octobre 1991 et du 7 décembre

janvier 1995 ; qu'il n'est justifié, ni même fait état, d'aucune cession de droits intervenue entre les deux personnes morales distinctes que sont les sociétés Dora TV Merchandising et Mondo TV et que

2002 et modifié par les lois n°2006-1640 du 21 décembre 2006 et n°2008-1330 du 17 décembre 2008 dispose : "I-Les travailleurs frontaliers résidant en France et soumis obligatoirement à la législation

2002 et modifié par les lois n°2006-1640 du 21 décembre 2006 et n°2008-1330 du 17 décembre 2008 dispose : "I-Les travailleurs frontaliers résidant en France et soumis obligatoirement à la législation

2002 et modifié par les lois n°2006-1640 du 21 décembre 2006 et n°2008-1330 du 17 décembre 2008 dispose : "I-Les travailleurs frontaliers résidant en France et soumis obligatoirement à la législation