de cette dernière à l'audience de lecture du 14 mai 1993, ni qu'il a été fait application à cette audience des dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale, ni ne précise le nom du conseiller

de procédure pénale : M.

de cette dernière à l'audience de lecture du 14 mai 1993, ni qu'il a été fait application à cette audience des dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale, ni ne précise le nom du conseiller

199, alinéa 6, du code de procédure pénale, a adressé à la cour une lettre ainsi rédigée : "Je refuse mon extraction de ce jour car mon avocate n'a pas été désignée auprès de la juge d'instruction et

sous scellés de la cassette est intervenu dès le moment de la saisie, conformément aux dispositions de l'article 56 du Code de procédure pénale ; qu'aucune nullité n'est donc encourue en l'espèce ;

de procédure pénale, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

l'article 181, alinéa 7, du code de procédure pénale ; que la décision de renvoi de la procédure au juge d'instruction, régulièrement intervenue dans le délai de quatre mois prévu à l'article 186-2 du

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 14.

A... était assisté de Me Metzger , à la disposition de qui la procédure a été mise conformément aux dispositions de l'article 114 du code de procédure pénale (D 16950 ; D 16981) ; que par déclaration au

de procédure pénale, des articles préliminaire, 137, 143-1, 144, 144-1 dudit code, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et

de procédure pénale, des articles préliminaire, 137, 143-1, 144, 144-1 dudit code, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et

de procédure pénale, 145 du même Code, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire du Code de procédure pénale et 593 dudit Code, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a rejeté la demande de mainlevée des mesures du contrôle judiciaire prescrites respectivement par les deux arrêts de

du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable de soumission

[P] a saisi la commission d'instruction, sur le fondement des articles 82-1, alinéa 1, 81, alinéa 10, et 82-2 du code de procédure pénale, de quatre demandes d'actes. 14.

sur le fondement de l'article 173 du Code de procédure pénale ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 54, 56, 56-1, 56-3, 593 du Code de procédure pénale

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Ces dernières dispositions dérogent explicitement, pour un temps limité, à celles de l'article 706-71 du code de procédure pénale. 12.

de procédure pénale, et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité de la citation directe délivrée à X..., prévenu ; "aux motifs que le délai entre le jour où la citation

postérieurs à la plainte du 17 décembre 1987, exception régulièrement présentée par Pierre Y... et tirée d'une prétendue violation de l'article 687 du Code de procédure pénale, la cour d'appel, après avoir