et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 183

[Q] condamné en vertu de l'article 27, 186 par. (2), lettres b), c) et d), 188 par. (3), lettre c) et l'article 145 par. (2) lettres b) e) i) et j) du code pénal en répression des chefs visés dans la décision

-3 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que les juges du fond devaient rechercher si, indépendamment des apports en compte courant, le fait pour M.

conséquences qui s'évinçaient légalement de ses propres constatations au regard de l'article 4 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 784 du nouveau Code de procédure civile et les articles 180

mai 2002 ; Attendu que ces mémoires ont été produits après le dépôt du rapport ; qu'il y a lieu de les déclarer irrecevables par application de l'article 590, alinéa 3, du Code de procédure pénale ;

-3 du code de procédure pénale, le président de la Chambre de l'instruction qui a excédé ses pouvoirs, a violé les articles 186 et 186-3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention

2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 180

, 188, 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que si, en vertu du dernier de ces textes, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer

et R. 123-183 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte des articles R. 123-190, R. 123-182 et R. 123-183 du code de commerce que la distribution par prélèvement sur les réserves doit être enregistrée

, 186, 186-3, 206, 207, 385, 592, 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense : "en ce que l'arrêt

et 186-3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 186-3 du code de procédure pénale : 5.

, 186-3, 706-136, 706-137, 591 à 593 du code de procédure pénale. 2°/ que les mesures édictées en vertu des articles 706-136 et 706-137 du code de procédure pénale doivent être assimilées à des peines

non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575 alinéa 2-6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183

RECOIT EN LA FORME L'APPEL INTERJETE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MONT-DE-MARSAN DE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE SON SIEGE, EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1966 ; "AU FOND : VU LES ARTICLES 185

Sur le moyen unique de cassation Enoncé du moyen 3. Le moyen est pris de la violation des articles 186, 186-3, 591 et 593 du code de procédure pénale. 4.

°/ Mme [BT] [IOZ], domiciliée [Adresse 418] (Colombie), 181°/ Mme [GSY] [NHL], domiciliée [Adresse 297] (Colombie), 182°/ Mme [LZ] [YZ], domiciliée [Adresse 305] (Colombie), 183°/ Mme [RI] [NJ

, qui a excédé ses pouvoirs, a violé les articles 186 et 186-3 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 186-3 du code de procédure pénale : 6.

fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour quinze ans et d'avoir ouvert à son encontre une procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire par arrêt du 3

. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-18, 222-44 et 222-45 du Code pénal, des articles 177, 183, 185, 186

224-5-2, 224-9, 224-10, 312-1, 312-5, 312-6, 132-8, 312-9, 312-13, 450-1, 450-3 et 450-5 du code pénal, préliminaire, 179, 186-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué