Cependant, la cour observe que les deux actions sont exercées de manière alternative, la première à titre principal, la seconde à titre subsidiaire, de telle sorte que l'action en revendication exercée

Fm Sud-Est, société par action simplifiée à associé unique, dont le siège est [...] ,, 2°/ à la société Cegelec maintenance tertiaire, société par action simplifiée à associé unique, dont le siège est

, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à M.

de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains

l'action exercée à l'encontre de G...

délictuelle ; que l'action en concurrence déloyale est une action en responsabilité délictuelle incompatible avec la sanction de la violation d'une obligation contractuelle par l'une des parties au contrat

opposant : 1°/ à la société Steff, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Nil, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses

Aux termes du premier de ces textes, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2021 I - La société CM CIC Leasing Solutions, société par actions

Michel X..., domicilié [...], 2°/ Mme Anne Marie Y..., épouse X..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2015 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, section 2), dans le litige

en responsabilité contre la société et contre l'associé concerné, dont la responsabilité personnelle subsiste à raison des travaux qu'il exécute lui-même ; qu'ainsi les appelants sont bien fondés à agir

[P] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 21-15.337 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Haute pression

écarté lorsque les mesures présentées comme harcelogènes par le salarié se justifient par une situation prévue par la loi ; qu'eu égard à l'obligation de sécurité de résultat dont une entreprise fournisseur

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 20 septembre 2005, qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés, chacun, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, le premier

contractuelle de droit commun et de la débouter de sa demande contre la société GAN, assureur de responsabilité décennale de la société Mottard, alors, selon le moyen, que la qualité de locataire n'est

Bulletin 2007, Il, N° 208.), que Ayant retenu à bon droit que l'article 2257 du code civil ne trouve pas à s'appliquer à la prescription de l'action en responsabilité engagée par une société contre son

Z... en ce qu'il est dirigé contre M.

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, du 23 mars 1999, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile, tromperie et publicité de nature à

limitée, dont le siège est [...] , contre un arrêt rendu le 30 mai 2017 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

____ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Béatrice Z..., domiciliée [...]                                             , contre