L. 351-11 du Code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE « … Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application de l'article L 434-2

47 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 2/ ALORS QUE aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française

1648 du Code civil ; qu'en négligeant totalement de répondre à ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART QUE, l'électricité doit être

1792 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 13.

R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, ensemble l'article L. 236-3 du Code de commerce ; ALORS QUE DEUXIEMEMENT, si, en cas

tel irrecevable ; Mais sur le même moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 ;

1134 du Code Civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties et que l'article 1315 du même Code dispose que celui qui s'estime libéré doit justifier du payement

X... aux horaires de 17h 00 à 01h 00 du matin que celui-ci a refusé le 27 février suivant ; que, par ailleurs, la lettre de licenciement en date du 29 avril 1996 énonçait comme motifs de la mesure tout

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE vu les articles 1152-1 et 2 du Code du Travail, si M.

, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2.

X... ne s'était pas présenté à l'enregistrement, d'en rapporter la preuve, la juridiction de proximité a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles 3-2-a et 7-1-b du règlement (CE) n° 261

Le cinquième moyen est pris de la violation des articles des articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 2, 3, 380-6, 591 et 593 du code de procédure pénale. 34.

1353 du code civil et 7 du règlement CE n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et 5 et 7 du règlement CE n° 261

L. 351-11 du Code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE « … Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de la rente accident du travail versée par la CPAM en application des articles L.

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 706-11 du code de procédure pénale, L. 124-3

X... était inconnu comme acheteur éventuel du fonds de la société Beauce Sologne Automobile et la société Blois les Saules Automobiles n'existait pas ; que dès lors, nulle modification de la situation

. ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué