SUR CE, LE TRIBUNAL, Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

des prévenus, sur les seules pièces nos 11, 20, 22 et 28 produites par la partie civile, sur les dispositions de l'article L. 412-1 du code de l'environnement qui n'étaient invoquées par aucune des parties

pénal, 4 et 26, § I, de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a déclaré la demanderesse coupable du délit prévu par l'article 26,

X... de contester les titres de créance, n'a pu lui accorder des délais et condamner le trésorier principal aux dépens sans violer les articles 5 et 11 du décret n8 62-1587 du 29 décembre 1962 portant

Dans ses conclusions du 2 octobre 2025 déclarées récapitulatives à l'audience du 12 février 2026, le défendeur ABEILLE répond et demande de : Vu les articles 1353 et 2248 du Code Civil, Vu les articles

sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du code civil, la prescription de trois ans prévue par l'article 1386-17 du même code.

1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 . » Réponse de la Cour 5.

1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.

1844 et 1840-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.

1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.

Le Roy, Loos-en-Gohelle (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881

des articles 5 et suivants et 14 de la loi n°92-1477 du 31 décembre 1992, applicable à l'époque des faits, des articles 11 et suivants du décret n°93-124 du 29 janvier 1993, des articles 84, 369.I.d°,

450 du code de procédure civile

heures 30 à 11 heures 40 et de prononcer l'annulation des actes de la procédure qui en découle ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions combinées des articles 105, 113-1, 153 et 154 du Code de

mai 1995 aux termes de laquelle la CPAM de Cambrai prétendait l'avoir invité à venir consulter le dossier de la procédure d'instruction, la cour d'appel a violé l'article R. 441-11 du code de la sécurité

[Y], serait-ce sous une forme dubitative ou par voie d'insinuation, des faits d'agressions sexuelles ou de viols commis par contrainte morale, la cour d'appel a violé les articles 29, alinéa 1er, de la