du 6 décembre 2013, des articles 800, 801, 802 et 1741 du code général des impôts, des articles 8 dans sa version applicable, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs. 20.

; que dès lors, l'absence du second examen médical ne pouvait lui être reprochée ; qu'en omettant de répondre à ce chef des conclusions de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de

AUX MOTIFS QUE sur le défaut de consultation des délégués du personnel : [ ] l'article L. 2312-2 du code du travail rend obligatoire la mise en place de délégués du personnel dans l'entreprise dès lors

Une clause contractuelle déclarée abusive doit être considérée, en principe, comme n'ayant jamais existé, de sorte qu'elle ne saurait avoir d'effet à l'égard du consommateur. 20.

Z... avait payé la somme de 20 000 francs pour le seul mur réalisé, ne pouvait retenir la faute grave sans répondre aux conclusions du salarié ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau

1844-14 du code civil et L. 235-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 235-9, alinéa 1er, du code de commerce : 5.

230-3 du code de procédure pénale n'a été respectée, la chambre de l'instruction a violé les articles 230-3, 706-102-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen,

7 du protocole d'accord préélectoral, l'article 1134 du code civil ainsi que les articles L 2314-3 et L 2324-4 du code du travail. 8) ALORS QUE l'obligation de neutralité qui s'

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M.

R. 143-2 et R. 232-2-4 du Code du travail; alors, quatrièmement, que, dans sa lettre adressée le 20 mai 1992 à la société Choletaise d'abattage, après avoir rappelé les dispositions de l'article R. 232

1108 et 1134 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code (nouveaux articles 1128, 1103 et 1353 du code civil).

L. 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L. 1221-1, L. 2315-3, L. 2325-6 et suivants et L. 2143-13 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des arrêts et des conclusions de l'association

A..., commissaire aux comptes de la société, sur le fondement de l'article 234 de la loi du 24 juillet 1966, en responsabilité professionnelle et en paiement d'une indemnité de 20 000 000 francs ; que

le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M.

369-4 et 377 bis du Code des douanes ; "alors qu'en tout état de cause, selon l'article 220 2 b du Code des douanes communautaire, il n'est pas procédé à une prise en compte a posteriori lorsque le

la convention collective, la cour d'appel a violé l'article 405 de la convention collective de l'industrie du pétrole et l'article 1134 du code civil (devenu l'article 1134 du code civil (devenu l'article

L. 2143-20, L. 2315-5 et L. 2325-11 du Code du travail.

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.