elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu que, relevant exactement que l'article 25 du décret du 30 septembre

1096 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, applicable en la cause ; 2°/ ALORS QUE la révocation d'une donation entre époux peut résulter de

33-6 de la loi n°2004-439 du 26 mai 2004 modifié par la loi n°2015-177 du 16 février 2015 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « les dispositions de l'article 276-3 du code civil prévalent : « La prestation compensatoire

L. 1235-3 du code du travail, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que la période de protection a couru du 19 juin 2013 au 19 décembre 2013 ; que, dès lors que la première

1134, devenu 1103, du code civil et l'article L. 113-1 du code des assurances : 11.

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 341-10 et L. 341-19 du Code de l'environnement, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 8.

pas à faire application des textes invoqués ; Attendu, d'autre part, que c'est sans méconnaître les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce que l'arrêt, statuant par motifs propres

33-VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et l'article 276-3 du Code civil ; Et ALORS QUE, deuxièmement, sachant que M.

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; ET ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, en s'abstenant de vérifier, comme il leur était demandé (conclusions, p. 17-19 et 25-

J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code. » Réponse de la Cour 52.

Alain C... un appartement dont elle est propriétaire en indivision avec Mmes B... et Z... ; que les lieux ayant été détruits par un incendie survenu le 19 mars 1995, Mme Y... a assigné M.

a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; alors, 4 ) que dans ses conclusions d'appel, la société de Viennoiserie fine soulignait que M.

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

1641 et 1644 du code civil et l'article 31 du code de procédure civile.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique