à ses droits au sens de l'article 802 du Code de procédure pénale ; "alors que la perquisition implique la recherche, dans un lieu normalement clos, d'indices permettant d'établir l'existence d'une

L 122-45 du Code du Travail ; Et ALORS QU'en application de l'article L 424-3 du Code du Travail, les délégués du personnel peuvent tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures

et les droits y afférents (notamment articles 2 et 11 de la loi) ; qu'ainsi du fait de cette loi et de la volonté expression de l'artiste de voir, par le moyen du musée "consacrer l'existence et la perpétuité

29, 30, 31, 35, 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a renvoyé M.

ALBRECHT ET DE LA SOCIETE A... ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 399, 414 ET 426 DU CODE DES DOUANES ET DE

L 464-1 du code de commerce, ensemble l'article L 450-4 du même code ; 4°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QU'en affirmant que la transmission tardive en octobre 2007 de la demande de mesures conservatoires

énoncées les articles 112 et suivants du même code.

1147 devenu l'article 1231-1 du code civil.

d'hélicoptère ; 4°/ que si, aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'aviation civile, le commandant de bord est responsable de sa mission et peut, ponctuellement, différer ou suspendre le départ

pris de la violation des articles L. 421-15, L. 480-4 et R. 421-32 du code de l'urbanisme, 123-3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

et des comptables agréés, de l'article 259 de l'ancien Code pénal, de l'article 433-17 du nouveau Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

9 du code de procédure civile dispose « il incombe à chaque partie, de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; qu'en l'espèce la société DV Construction SA,

Dun et Bradstreet » est inconnu des bases consultées ; qu'affirmer comme le fait l'appelante qu'il lui était loisible d'être sur l'équivalent local de la liste rouge du téléphone

-1 et L.1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1121-1, L. 1132-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, et L. 1133-1 du code du travail, mettant

1315 du code civil et 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2) ALORS, subsidiairement, QUE si le juge ne peut refuser de condamner au paiement d'une créance dont il

L.411-4 du Code Rural ; qu'en considérant que l'état des lieux litigieux aurait été établi de façon contradictoire, alors pourtant que les formalités prescrites par l'article L. 411-4 du Code Rural n'avaient

568, alinéa 2, 2 , du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-37 et 222-41 du code pénal, L. 5132-7 et L. 5132-8 du code de la santé publique

1341 du code civil doivent être respectées ; qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code de la consommation, tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de service doit avant la conclusion du contrat