d'assurance susvisée bénéficie d'une pension de vieillesse calculée au taux plein de 50 % mentionné à l'article 1er de l'article R. 351-27 du Code de la sécurité sociale" ; que, selon le rapport du Sénat

. : Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a alloué à Marc Y..., en réparation du

000 euros au titre du trouble de jouissance, 10 000 euros au titre du coût des intérêts du prêt souscrit pour faire face aux travaux, 2 000 euros au titre du l'article 700 du code de procédure civile en

Attendu qu'il incombe à chaque partie, en application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Attendu qu'un usage

L. 212-4-3 du code du travail ; 2°/ que l'absence d'écrit fait présumer, sauf preuve contraire, l'existence d'un contrat de travail à temps complet ; que la charge de la preuve du temps partiel en l'absence

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 4 février

[I] [R], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M. [F] [R], domicilié [Adresse 3], 3°/ à M.

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 425-4° et 437-3° de la loi du 24 juillet 1966, 8 et 593 du Code de

, la cour d'appel a violé l'article 1321 (ancien) du code civil, devenu l'article 1201 (nouveau) du même code ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; que, dans

3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil : 12.

les dispositions de l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les procédures avec représentation obligatoire, la cour d'appel n'est saisie que des prétentions énoncées au dispositif des

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Francis Villa, ès qualités de mandataire judiciaire au redressement puis à la liquidation judiciaires

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble le principe d'autonomie des personnes morales et l'article 1165 du code civil ; 2

[I] portant sur des parcelles en nature de vigne sises à [Localité 1] et [Localité 2], [Localité 3], section AP n°[Cadastre 1] pour 05 a 20 ca ; n°[Cadastre 2] pour 02 a 86 ca ; n°[Cadastre 3] pour 03

Daniel Y..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), résidence Commerce, ..., 2°/ de la compagnie d'assurances "La Préservatrice Foncière", société anonyme, dont le siège social est sis à Paris (2e), ...

112 et suivants et 654 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, la société Orlymmo rappelait que la société Optique ABC avait joint à son assignation du 18 février 1997 "une copie

700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., les condamne à payer à la Société d'équipement du biterrois et de son littoral la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences