L 121-9 du code des assurances, relevant que l'assureur a tout au contraire considéré que le contrat se poursuivait après le premier incendie, lui délivrant une attestation d'assurance en ce sens, le

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1134 du code civil ; 2 / que ni l'article 11 des statuts ni les dispositions du règlement intérieur relatives à la protection des valeurs fondamentales et de l'éthique n'ont trait au préavis que le

9 du Code de procédure civile.

au seul motif qu'en l'absence des cartons, l'incendie n'aurait pas pu se produire ou se propager comme il l'a fait, a cour d'appel a violé les articles 1382 et 1384 anciens devenus 1240 et 1242, alinéa

L. 112-4 du code des assurances ; 2°) que l'article 9 du contrat "multirisque habitation 3000" disposait que Mme X... était garantie, en cas d'incendie, "valeur à neuf des bâtiments", sous réserve

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[O] n'était pas au volant de son véhicule la nuit des faits » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code de la route ensemble l'article L. 121-3 du même code ; 2°/

53 I de la loi du 23 décembre 2000, ensemble l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale ; 2°/ que la capitalisation du préjudice économique subi par le conjoint survivant

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. 2° ALORS QUE la preuve de la faute grave incombe exclusivement à l'employeur, le salarié n'ayant rien à démontrer ; qu'en exigeant de la salariée

Le 9 février 2019, une boulangerie et un immeuble contigu sis [Adresse 1], ont été incendiés.

location et non dans ceux du bailleur, la cour d'appel a violé l'article 1733 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

pas à faire application des textes invoqués ; Attendu, d'autre part, que c'est sans méconnaître les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce que l'arrêt, statuant par motifs propres

Réponse de la Cour Vu les articles 410 et 711 du code de procédure pénale : 5.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

; qu'il n'est pas contesté ni contestable que l'assurée a entendu s'assurer contre ce risque qu'est l'incendie, cette garantie étant détaillée à l'article 9 des conditions générales dans le chapitre «

de la Cour Vu les articles L. 711-1 et L. 711-3 du code de la consommation : 6.

de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts [C] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi