L. 442-6-5° du code de commerce et de l'article 1315 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel n'a pas adopté les motifs, contraires aux siens, par lesquels les premiers juges

L. 442-6 III du code de commerce, ensemble ce principe à valeur constitutionnelle de la personnalité des peines ; 4°/ que l'amende civile prévue par l'article L. 442-6 III du code de commerce a pour

L. 441-3 du code de commerce" et que "l'article L. 441-3 du code de commerce, qui tend à accroître la transparence commerciale, n'est pas le support nécessaire de l'application de l'article L. 464-2 du

U-Web » (arrêt, p. 6, dernier alinéa), la cour d'appel a violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS QUE la juridiction

L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, en leur rédactions applicables à la cause, ensemble l'article L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire et l'article 5 du code civil. » Réponse de la Cour

Les deux prêts litigieux sont soumis aux règles des articles L 312-1 et suivants du code de la consommation.

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions incriminées que le greffier ait assisté au délibéré ; que le moyen manque en fait ; Et sur le

relation commerciale établie, quand elle aurait dû d'office déclarer irrecevable l'appel de la société Sovidal, la cour d'appel d'Agen a violé les articles L. 442-6 du code de commerce, 75 et 122 du code

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aucun texte n'interdit au magistrat d'une cour d'appel maintenu, en application de l'article 1er de la loi modifiée du 7 janvier

L. 442-6 du code de commerce ; que le président du Conseil de la concurrence, devenu Autorité de la concurrence (l'Autorité), a alors assigné, en application de l'article L. 442-6 III du code de commerce

avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 441-10 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L. 441-6 I du code de commerce, dans sa version modifiée par la loi du 20 novembre 2012. » Réponse de la Cour 8.

à courir le 11 juin 2013, et la décision ayant été prise le 21 juin 2013, la caisse a respecté les dispositions de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale. 10.

R. 631-3 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles 125 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 631-15, II, R. 631-3 et R. 631-24 du code de commerce ; 3°) ALORS, EN TOUTE

L. 442-6, I, 1° du code de commerce.

D.442-3 du code de commerce compte tenu des moyens soulevés par la S.A.R.L.

133-6 du code de commerce et par le contrat-type de commission de transport dans ses deux versions, que l'exception de fraude ou d'infidélité prévue par l'article L. 133-6 du code de commerce n'est pas

LA COUR, Vu l'article 574 du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de