s'agit de son habitation principale, un logement décent, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Madeleine Z... veuve X... de sa demande reconventionnelle tendant à la résiliation du bail aux torts de la SCEA d'Hoursolle, preneur ; AUX MOTIFS

UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 883, 1742 DU CODE CIVIL ET 78, DERNIER ALINEA, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES LE DROIT AU BAIL

PARTIES, ET NE PEUVENT ARBITRAIREMENT MODIFIER LES TERMES DU DEBAT ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE NICOLAOU A ASSIGNE LES EPOUX X..., SES LOCATAIRES, EN RESILIATION DE BAIL

SOUS-LOUEE EST AUTRE QUE LA CHOSE LOUEE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS DE X..., AUX DROITS DE QUI EST ACTUELLEMENT LA SOCIETE CIVILE DE L'IMMEUBLE 1, 3, ..., A DONNE A BAIL

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 ET 1709 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DU SECOND DE CES TEXTES, EST PERPETUEL, ET DONC NUL, LE BAIL DONT LE TERME DEPEND DE LA VOLONTE DU PRENEUR SEUL

rendu le 17 septembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre C), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société générale pour le développement des opérations de crédit-bail

SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES LOCATAIRES DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL NE PEUVENT INVOQUER LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL

plein droit la propriété du bailleur sans que cette accession ait besoin d'être constatée par un acte ; que le 12 septembre 1994, les époux X... ont résilié ce bail moyennant le versement d'une indemnité

bailleur dans le délai de six mois suivant le décès du preneur sans rechercher, au besoin d'office, si le descendant du preneur qui prétend continuer le bail et qui est, à ce titre, tenu au respect de

M... un bail commercial portant sur un ensemble de biens à usage de centre équestre ; que, par un arrêt du 4 avril 2014, ce bail a été renouvelé et converti en bail rural portant sur des bâtiments et terrains

N... un commandement aux fins de résiliation de bail pour défaut d'assurance ; qu'elle a assigné la société WBS et M.

A SAISI LA JURIDICTION PARITAIRE POUR FAIRE VALIDER LE CONGE DU 8 SEPTEMBRE 1962 ET FAIRE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL, AU MOTIF QUE LE PRENEUR X...

LA SOCIETE ONFROY LOCATAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-ANTOINE BEARN AYANT RECU CONGE LE 18 JANVIER 1962 POUR LE 31 DECEMBRE SUIVANT DATE D'EXPIRATION DU BAIL

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 35 000 FRANCS L'INDEMNITE D'EVICTION DUE PAR COMTE , PROPRIETAIRE A SERRA , LOCATAIRE A TITRE COMMERCIAL , A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, DANS LE CAS D'UN BAIL A PERIODES, SI LE BAILLEUR DENONCE LE BAIL A L'EXPIRATION DE L'UNE DES PERIODES

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE BRIOT, PRENEUR D'UN BIEN RURAL APPARTENAOT A COMMEAU, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA RESILIATION DE SON BAIL POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE

propriétaire et sans qu'il soit besoin de former une demande en justice, à défaut d'exécution de l'une ou de l'autre des conditions dudit bail et un mois après un commandement de payer ou d'exécuter resté