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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100230
9 mars 2022
[R] (la caution) s'est porté caution solidaire du remboursement de ce prêt.
comm
6137243bcd58014677413c8b
17 décembre 2003
cautionnement ne peut excéder cette somme, la mention manuscrite exprimant seule la connaissance que la caution avait de la nature et de l'étendue de son engagement ; que la cour d'appel, qui relève que
6137241ccd5801467741268f
12 octobre 2004
a été pris en considération de la qualité de la caution, il prend fin lorsque la caution perd cette qualité ; qu'il résulte de l'acte de cautionnement du 10 avril 1959 que M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C100683
12 novembre 2020
Aux motifs qu'il appartient aux cautions de prouver la disproportion de leur cautionnement au moment où il a été consenti ; que les consorts K... entendent se prévaloir de la disproportion prétendue
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00418
10 juillet 2024
alors que « la disproportion du cautionnement aux biens et revenus de la caution s'apprécie au regard du montant de l'engagement, de la valeur des biens et du montant des revenus de la caution ainsi que
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00557
21 octobre 2020
de la société cautionnée.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00175
17 février 2021
cr
613725dacd5801467742105f
3 avril 2002
de 500 000 francs en dix versements mensuels de 50 000 francs, le premier devant intervenir le 15 janvier 2001, ce cautionnement garantissant à concurrence de 200 000 francs sa représentation en justice
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00268
21 avril 2022
société cautionnée. 6.
ECLI:FR:CCASS:2023:C100195
22 mars 2023
Pour écarter la disproportion manifeste, lors de sa conclusion, de l'engagement de caution consenti par M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00154
B... s'est engagé en qualité de caution ; qu'en retenant néanmoins que M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00540
5 novembre 2025
[B] produit un « courrier de déchéance de caution » du 22 juin 2021 le mettant en demeure de rembourser à un autre créancier, la CEPAL, la somme de 155 164,23 euros au titre d'un engagement de caution
6137240dcd580146774119fc
8 juillet 2003
X... en exécution de son engagement de caution ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01045
12 juillet 2017
garde envers la caution non avertie qu'à la condition de démontrer l'octroi par la banque cautionnée d'un crédit excessif au débiteur garanti ; que lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement
ECLI:FR:CCASS:2020:C100452
9 septembre 2020
(les cautions). 2.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01046
prévisibles, des informations que la caution aurait ignorées, ce que n'allègue pas M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00546
C... se rendus cautions de ce prêt. 2.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00749
17 mai 2017
Y... à payer à la banque une certaine somme en qualité de caution ; Sur le premier moyen du pourvoi n° X 15-24.184 : Attendu que M.
à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes forméesc/M. F
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00155
les termes clairs et précis de l'acte de cautionnement qui stipulait sans ambiguïté que l'engagement de caution de M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00135
15 février 2023
non avertie lorsque, au jour de la conclusion du cautionnement, l'engagement de la caution n'est pas adapté à ses capacités financières ou lorsqu'il existe un risque d'endettement né de l'octroi du prêt
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