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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100230

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

[R] (la caution) s'est porté caution solidaire du remboursement de ce prêt.

Source officielle
CC

comm

6137243bcd58014677413c8b

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

cautionnement ne peut excéder cette somme, la mention manuscrite exprimant seule la connaissance que la caution avait de la nature et de l'étendue de son engagement ; que la cour d'appel, qui relève que

Source officielle
CC

comm

6137241ccd5801467741268f

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

a été pris en considération de la qualité de la caution, il prend fin lorsque la caution perd cette qualité ; qu'il résulte de l'acte de cautionnement du 10 avril 1959 que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100683

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Aux motifs qu'il appartient aux cautions de prouver la disproportion de leur cautionnement au moment où il a été consenti ; que les consorts K... entendent se prévaloir de la disproportion prétendue

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00418

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

alors que « la disproportion du cautionnement aux biens et revenus de la caution s'apprécie au regard du montant de l'engagement, de la valeur des biens et du montant des revenus de la caution ainsi que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00557

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

de la société cautionnée.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00175

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

de la société cautionnée.

Source officielle
CC

cr

613725dacd5801467742105f

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

de 500 000 francs en dix versements mensuels de 50 000 francs, le premier devant intervenir le 15 janvier 2001, ce cautionnement garantissant à concurrence de 200 000 francs sa représentation en justice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00268

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

société cautionnée. 6.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100195

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

Pour écarter la disproportion manifeste, lors de sa conclusion, de l'engagement de caution consenti par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00154

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

B... s'est engagé en qualité de caution ; qu'en retenant néanmoins que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00540

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

[B] produit un « courrier de déchéance de caution » du 22 juin 2021 le mettant en demeure de rembourser à un autre créancier, la CEPAL, la somme de 155 164,23 euros au titre d'un engagement de caution

Source officielle
CC

comm

6137240dcd580146774119fc

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

X... en exécution de son engagement de caution ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01045

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

garde envers la caution non avertie qu'à la condition de démontrer l'octroi par la banque cautionnée d'un crédit excessif au débiteur garanti ; que lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100452

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

(les cautions). 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01046

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

prévisibles, des informations que la caution aurait ignorées, ce que n'allègue pas M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00546

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

C... se rendus cautions de ce prêt. 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00749

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

Y... à payer à la banque une certaine somme en qualité de caution ; Sur le premier moyen du pourvoi n° X 15-24.184 : Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes forméesc/M. F

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00155

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

les termes clairs et précis de l'acte de cautionnement qui stipulait sans ambiguïté que l'engagement de caution de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00135

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

non avertie lorsque, au jour de la conclusion du cautionnement, l'engagement de la caution n'est pas adapté à ses capacités financières ou lorsqu'il existe un risque d'endettement né de l'octroi du prêt

Source officielle

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