N..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires aggravées, a prononcé sur

territoriales, permettent au conseil municipal de donner délégation au maire, pour la durée de son mandat, d'intenter au nom de la commune les actions en justice et de défendre la commune dans les actions

par ces constatations et appréciations procédant de l'exercice de son pouvoir souverain et faisant ressortir que les commandes, en lien avec l'activité commerciale de la société débitrice et présentant

Y..., syndic de cette liquidation, un commandement visant la clause résolutoire prévue au bail ; que ce commandement étant demeuré partiellement infructueux, la SGFG a assigné M.

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 12 mai 2016) que, sur le fondement de deux actes notariés de prêt, la société Banque populaire de l'Ouest (la banque) a fait délivrer à M. et Mme Z... un commandement

, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits du SIP [Localité 4] collines par suite de la fusion du SIP [Localité 4] centre et SIP [Localité 4] collines, agissant sous l'autorité du directeur départemental

Invoquant des irrégularités du bon de commande, M. et Mme [J] ont assigné le vendeur et la banque en nullité des contrats.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune d'Athis-Mons, agissant en la personne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 mars 2001), que les époux

(Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1992 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile), au profit de M. André Z..., demeurant ...

entreprises, il est reproché à Jacques X... d'avoir, à Cahors, courant 2002 et 2003, en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en produisant des fausses factures et une fausse attestation de commande

; que, par acte du 14 mai 1999, les époux X... ont assigné, devant les juridictions françaises, la banque en nullité du contrat de prêt ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Colmar

(Haut-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Colmar (section activités diverses), au profit de M. Pascal de X..., demeurant ...

Richard X..., artisan, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 14 février 2001) de l'avoir condamné à payer à la société Pfeiffer et May diverses factures ; Attendu que la cour d'appel ne

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le Crédit foncier de France (la banque) a fait délivrer un commandement

Y... sur des prétendues démarches sans constater leur réalité; qu'en octroyant aux consorts Y... le bénéfice des commissions litigieuses au motif que la société ne démontrait pas que la commande en

au commandement doivent l'être si, dans l'un ou l'autre cas les créanciers ou l'adjudicataire le demandent » ; que cet article vise donc deux hypothèses, les baux consentis avant le commandement d'une

Aucune justification à ces paiements depuis "insinue qu'il y a une relation entre la commande passée pour la campagne électorale du candidat Y... et les paiements effectués sans justification par le syndicat