dans son travail courant par des impératifs contradictoires, constatations qui impliquaient que le salarié avait parfaitement compris ce qui lui était demandé et qu'il avait refusé délibérément, à titre

Deborde, demeurant ... Crèche, 2 / de M. Claude Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M.

d'un immeuble contigu, d'avoir édifié un mur et une volée de toiture empiétant sur leur propriété ont saisi le Tribunal pour obtenir la démolition de ces ouvrages ; Attendu que, pour rejeter cette demande

Z... de dommages causés par un débordement de son étang ; que Mme X..., à l'appui de sa demande, a invoqué la fraude consistant dans le fait que M.

X..., propriétaire dans un immeuble d'un lot comprenant un appartement au troisième étage, deux chambres de service et un débarras au septième étage, ayant donné en location à M.

la canalisation était enterrée, les époux X... n'avaient pu ignorer l'existence de cette canalisation au moment où ils ont fait l'acquisition de leur terrain dans la mesure où elle était reliée au débord

Deborde, demeurant ..., défendeur à la cassation; à la Caisse primaire d'assurance maladie, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 1996, où étaient présents : M.

Y... a demandé la suppression des fenêtres ouvertes dans le mur de l'immeuble de M.

Y... trois parcelles de terre et un débarras, propriété de son fils, Ange X... ; qu'après le décès de sa mère, celui-ci a assigné son frère, Jean-Paul X... et M.

. ; que l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 1999) a débouté les consorts X... de leur demande d'indemnisation, dit que le contrat d'assurance souscrit par M.

Ayant notifié le 29 janvier 2020 son départ à la retraite à l'employeur, le salarié a demandé la requalification de celui-ci en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul ou sans cause

Au dernier état de ses demandes devant la juridiction prud'homale, le salarié a notamment demandé de condamner la société à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaires et indemnités relatifs

Pour écarter le moyen de nullité tiré du défaut de réponse à la demande de renvoi adressée par l'avocat au juge des libertés et de la détention, l'arrêt attaqué retient que l'énoncé du motif de cette demande

; que disposant d'un délai de 10 jours pour interjeter appel, il lui suffisait de demander ou faire demander la copie du jugement et au besoin faire constater qu'elle ne lui était pas délivrée, et interjeter

LES ERREURS REPROCHEES A L'EMPLOYEE S'EXPLIQUAIENT PAR LE FAIT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT NEGLIGE DE LUI DONNER LE NOUVEAU BAREME, QU'IL N'ETAIT PAS MECONTENT DE SON TRAVAIL ; QU'IL AVAIT VOULU SE DEBARRASSER

STIPULEE PAR LES RUCIP EST RESPECTE ; QU'APRES ANNULATION DE LA SENTENCE RENDUE SUR CETTE DEMANDE, LA NOUVELLE SAISINE DE LA CHAMBRE ARBITRALE CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE QUI CONDUIRA A LA DESIGNATION

violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / subsidiairement, la cour d'appel ne caractérise aucun dépassement des troubles anormaux de voisinage par la seule abstention d'un propriétaire à faire débarrasser

Il en résulte que sont irrecevables des demandes formées dans une nouvelle procédure dès lors que leur fondement est né avant la clôture des débats de l'instance antérieure. 9.