2014, alors : « 2°/ que la cession de créances professionnelles effectuée à titre de garantie transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée ; qu'elle prend effet entre les parties et devient

condamnant le CHSCT de l'établissement de Garges-Lès-Gonesse aux dépens, le président du tribunal de grande instance a violé l'article L. 4614-13 alors en vigueur du code du travail. » Réponse de la

référé avait condamné la Socaf à payer à titre de provision aux consorts D... la somme de 150 000 francs, paiement dont celle-ci s'était acquittée ; qu'une deuxième ordonnance du 9 août 1989 avait désigné

[Y] ayant été désigné liquidateur. 2.

qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable du salarié était constituée des valeurs forfaitaires fixées par ces barèmes, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle des débits

illicite, comme faisant supporter au salarié le risque d'entreprise, que dans les cas où elle revient à mettre à la charge du salarié les éventuelles pertes d'exploitation ; que la « règle des débits

illicite, comme faisant supporter au salarié le risque d'entreprise, que dans les cas où elle revient à mettre à la charge du salarié les éventuelles pertes d'exploitation ; que la « règle des débits

Les consorts E... font grief à l'arrêt, infirmant le jugement entrepris, d'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution du 15 mai 2014, et en conséquence, de les condamner aux dépens, alors « que si

.] ; que le tribunal l'a mis en liquidation judiciaire le 17 septembre 2013 et a désigné M.

au compte commun des perceptions de fonds qui auraient dû y être inscrites, en les virant aux comptes ouverts au seul nom de la société René X..., de façon à en réduire artificiellement les soldes débiteurs

X... était en charge de la définition puis de la mise en oeuvre de la stratégie commerciale de la société toute entière ainsi que de la coordination de la structuration juridique du plan de développement

Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Annunziata France, de la SCP Monod et Colin, avocat de la société Banque du Dôme, les conclusions

décembre 1992, versée au dossier, le premier président de la cour d'appel de Riom a désigné M.

Les consorts [E] et les SCI [E] font le même grief à l'arrêt, alors : « 3°/ que si l'action paulienne peut être accueillie indépendamment de toute exigence d'insolvabilité du débiteur lorsque l'acte

X... et la société Annahold font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a constaté que la société l'Oréal était débitrice envers la seule société Annahold

euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel, cent cinquante euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, sept cents euros au titre des frais engagés et les dépens

dans la déclaration ; que la notion de valeur vénale réelle telle que définie par la Cour de cassation s'entend d'une valeur objective du bien correspondant à une valeur de marché, du point de vue d'un

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 3 000 euros au directeur général des finances publiques et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par