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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0b69ba5988459c4f9d3
26 avril 1979
26 avril 1979
1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ERMANS A PAYER A VEUVE LECHEVALLIER UNE SOMME EGALE AU CAPITAL DECES
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6079b0da9ba5988459c506fc
2 mars 1983
2 mars 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES LE DECES DE SON MARI, QUI AVAIT ETE VICTIME LE 20 MARS 1950 D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL MARITIME ENTRAINANT UNE INCAPACITE DE 100 % AVEC ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE
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6079b0ec9ba5988459c50c54
20 novembre 1985
20 novembre 1985
AYANT REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES PAR LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT LES SOMMES VERSEES A SON PERSONNEL D'UN COEFFICIENT INFERIEUR DE 200, AU TITRE DU CAPITAL SERVI EN CAS DE DECES
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61372092cd580146773ebc73
22 mars 1977
22 mars 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, JORDAN ETAIT ASSURE, EN CAS DE DECES, POUR UN CAPITAL DE 80 000 FRANCS, AUX TERMES D'UNE POLICE D'ASSURANCE INDIVIDUELLE CONTRE
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6079a7ff9ba5988459c4b8be
28 novembre 1983
28 novembre 1983
LIMOGES FRANCE UN SERVICE DE PORCELAINE FACONNE DANS LA HAUTE-VIENNE, MAIS DONT LE DECOR AVAIT ETE APPLIQUE DANS LE CHER ; QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE PEUT S'APPLIQUER AU PRESENT LITIGE QUI NE CONCERNE
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6079a80e9ba5988459c4bb12
16 novembre 1976
16 novembre 1976
CONTREDISENT LA REGLE DE L'ORALITE DES DEBATS DEVANT LA COUR D'ASSISES ; " ET ALORS ENFIN QU'EN DECLARANT QUE LES CONCLUSIONS DU DOCTEUR Z..., EXPERT, SONT FORMELLES, EN CE QUI CONCERNE LES CAUSES DU DECES
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6079a8b19ba5988459c4e947
7 mars 1967
7 mars 1967
ACCORDE AUX HERITIERS DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DECEDEE EN COURS D'INSTANCE POUR UNE CAUSE ETRANGERE AUDIT ACCIDENT, UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A L'INCAPACITE PERMANENTE ET PARTIELLE, BIEN QUE LE DECES
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607940cb9ba5988459c3ead6
28 mai 1968
28 mai 1968
N'EUT PAS FAIT VALOIR AVANT SON DECES SON DROIT DE CREANCE, L'EXERCICE DE LA CREANCE N'ETANT SUBORDONNE A AUCUN ACTE EXPRES ET UNE RENONCIATION N'AYANT PU RESULTER DE SON SILENCE, ALORS SURTOUT QU'A LA
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6079b1ff9ba5988459c54ea2
10 février 1971
10 février 1971
REDEVABLE ENVERS LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE ARTISANALE DE BORDEAUX ET REGION (CIRVADER) DE LA SOMME DE 6 FRANCS AU TITRE DE COMPLEMENT DE COTISATION D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES
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6079b2049ba5988459c553be
14 février 1973
14 février 1973
PROXIMITE, EN BORDURE DE LA CREUSE, POUR SE BAIGNER LES PIEDS DANS LA RIVIERE ; QU'IL A ETE DECOUVERT, QUELQUES INSTANTS PLUS TARD, NOYE DANS L'AIRE DE LAVAGE AMENAGE PRES DU LAVOIR ; QUE SON DECES
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6079b2089ba5988459c55554
29 mai 1973
29 mai 1973
L'ARTICLE 3-II DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, QUE LE CONJOINT SURVIVANT D'UN ASSURE AYANT EXERCE L'UNE DES ACTIVITES VISEES QUI, A LA SUITE DU DECES
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6079b0ad9ba5988459c4f622
27 octobre 1978
27 octobre 1978
TENDANT A LA PRISE EN CHARGE DE CE DECES AU TITRE PROFESSIONNEL, EN SE FONDANT SUR LES CONCLUSIONS D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE SELON LESQUELLES L'INTERESSE ETAIT DECEDE D'UN ANEVRYSME DISSEQUANT DE L'AORTE
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60794b7e9ba5988459c4345d
30 octobre 1985
30 octobre 1985
IL ETAIT VERSE A SES AYANTS DROITS UN CAPITAL MAJORE ET QUE LE CAPITAL DEVAIT ETRE TRIPLE EN CAS DE DECES ACCIDENTEL ; ATTENDU QUE DANS LA NUIT DU 10 AU 11 JUIN 1978 M.
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61372118cd580146773f0ed2
21 décembre 1989
21 décembre 1989
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ISOL DECOR, dont le siège est ... à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne
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ECLI:FR:CCASS:2020:C310499
26 novembre 2020
26 novembre 2020
une superficie de 12.823 m2 ; qu'aucune erreur n'a donc été commise dans la désignation de la parcelle, l'occupation partielle par Madame L... de la partie sur laquelle elle a édifié la piscine et le deck
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ECLI:FR:CCASS:2015:C201364
24 septembre 2015
24 septembre 2015
l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° N 14-20. 514 et P 14-20. 515 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Rennes, 3 juin 2014, RG n° 13/ 01781 et n° 13/ 06409), que la société Deca
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60794bce9ba5988459c43f38
11 janvier 1979
11 janvier 1979
ETAIT SANS RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT, N'A PAS MOINS MAINTENU LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS TELS QUE FIXES PAR LES PREMIERS JUGES AVANT LE DECES DE BROCHE, A, EGALEMENT, OCTROYE AUX
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60794c149ba5988459c44a16
13 janvier 1982
13 janvier 1982
., PROPRIETAIRE D'UNE AUTOMOBILE ENTREE EN COLLISION AVEC LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR M X..., LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT DU ET DEVAIT FOURNIR A L'OCCASION DE L'HOSPITALISATION ET DU DECES
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613722d0cd58014677401cc9
18 février 1997
18 février 1997
directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 mars 1995 par le tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne, au profit de la société Art Décor
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613722d1cd58014677401d95
18 février 1997
18 février 1997
directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 mars 1995 par le tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne, au profit de la société Art Décor
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