Toulouse, 25 avril 1991), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir dit que la commission locale d'attribution de l'indemnité litigieuse avait commis une erreur manifeste d'appréciation, sinon un détournement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 4 mars 2004), que la société Gedimat-Kestelyn, victime de détournements

société Tagli'apau et la société Ekip, ès qualités, font grief à l'arrêt d'accueillir l'exception d'incompétence soulevée par les sociétés La Tagliatella et Amrest Holdings et, en conséquence, de décliner

critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré n'y avoir lieu à suivre en l'état des chefs d'abus de confiance et de recel d'abus de confiance, alors : « 2°/ qu'en retenant que la preuve d'un détournement

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 mars 2021), Mme [O], chargée de clientèle dans une agence de la société CIC Sud Ouest (la banque), a été licenciée pour faute grave, en raison de détournements de

[T], diverses sommes au titre des montants détournés entre 2007 et 2010 et des fautes de gestion commises. Examen des moyens Sur les premier, troisième et quatrième moyens 8.

la liberté du commerce et de l'industrie, le démarchage de la clientèle d'autrui, fût-ce par un ancien salarié, est libre, dès lors que ce démarchage ne s'accompagne pas de manœuvres déloyales de détournement

; "aux motifs qu'il est reproché à Mme Renée Y..., épouse Z... d'avoir, le 2 février 1983 alors qu'elle était responsable de deux magasins de maroquinerie, de la société "Gsell et Fils" à Nancy, détourné

l'article 700 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'à l'issue d'investigations menées par les inspecteurs de la société Gan Capitalisation, X... et Rochard ont reconnu avoir frauduleusement détourné

Z..., la Cour observe qu'il est établi que Jean-Claude X... a reçu les documents allégués et qu'il n'apporte pas la preuve de leur restitution totale à l'expiration du mandat; que, sur les détournements

que François Y... ne conserve aucun souvenir de cette souscription ; que cette transaction, qui survient quelques jours après que Georges X... ait secrètement restitué les 380 000 francs qu'il avait détournés

, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE

de fonds publics du code pénal ou de détournement par négligence du dépositaire, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen. » Réponse de la Cour 18.Les moyens sont réunis. 19.

antérieurement à la remise et distincts de ceux ayant été visés dans la demande d'extradition initiale ; que Jean-Yves X... fait l'objet d'un mandat d'arrêt international en date du 4 décembre 1992 décerné

Y... à compter du 12 mars 1990 en qualité de chef décorateur, et M.

System tendant à la réparation de son préjudice matériel au titre de l'action civile ; "aux motifs que l'abus de confiance est le fait pour une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds,

déclarée coupable de l'abus de confiance visé à la prévention, soit pour "avoir à Strasbourg, de 1988 à 1993, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, détourné

. s'était approprié la provision à la fin de 1994, en acquittant sur elle l'impôt sur le revenu et en la faisant concourir au bénéfice fiscal de son activité d'avocat ; que cette connaissance du détournement