X..., se prévalant de la création d'un dessin sur tissu, a assigné, pour contrefaçon et concurrence déloyale, la société Tiss Mod qui importe et commercialise un tissu portant le dessin litigieux ;

, et qu'il convenait de procéder à leur définition ; qu'après avoir recherché cette définition dans trois dictionnaires distincts, elle a énoncé qu'« il s'infère de ce qui précède que la clause invoquée

la loi pénale ; 2°/ que l'exigence de clarté et d'intelligibilité du droit, inhérente aux exigences d'un procès équitable, et le principe de légalité des peines imposent qu'une incrimination soit définie

travail dès lors que la nouvelle affectation correspond à ses qualifications ; qu'au cas présent, le contrat de travail du salarié stipulait expressément que lui incombait la responsabilité de la définition

cadre de contrats d'entreprise ou de sous-traitance" ; (arrêt p. 3, dernier et p. 4 1) ; "et "que les contrats conclus avec la société Tek stipulaient l'exécution d'une tâche spécifique et bien définie

Olympia, en faisant valoir que la première commercialisait, à la demande de la seconde, des articles portant le dessin contrefait et fabriqués par la troisième ; Attendu que les sociétés ADP et Y...

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 mars 2019) et les productions, en 2006, la société Dexia crédit local (la société Dexia), agissant pour elle-même et sa filiale, la société Dexia Municipal Agency,

(reprise des rangées de modèles de pâtes et non un dessin complet comprenant une assiette de spaghettis ; reprise du seul dessin de l'agneau et non de la haie et des côtelettes etc.) constitue une contrefaçon

En outre, la constatation d'une infraction pénale ne prive pas pour autant l'agent de police judiciaire de ses pouvoirs de contrôle du conducteur d'un véhicule définis par l'article R. 233-1 du code de

doivent être motivés ; que la cour d'appel ne pouvait considérer que la salariée avait occupé des fonctions de manager, et condamner en conséquence l'employeur à lui payer un rappel de salaire, sans définir

de dire l'AFUL recevable en ses demandes, d'ordonner la révision des tantièmes de charges générales et de voix des membres de l'X... et de désigner un expert pour donner tous éléments permettant de définir

X..., qui avait distribué en France les produits de la société Troy Lee Desings Incorporated, n'était pas compétent pour statuer sur la demande en paiement d'indemnité de rupture dès lors qu'il s'agissait

travaillant régulièrement en atelier dans les locaux de son employeur, n'avait pas à exposer des frais pour la prise de déjeuners hors de sa résidence habituelle, condition de l'octroi d'une prime défini

Z..., définissant les travaux nécessaires à la suppression de l'humidité; Attendu que les architectes font grief à l'arrêt de les condamner, in solidum avec M.

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des pièces produites aux débats qu'elle exerçait bien les fonctions de responsabilité justifiant son classement au coefficient 270 défini

d'un pouvoir décisionnel concernant l'élaboration de ce budget ou ces investissements, en subordonnant ainsi à tort l'autonomie de gestion justifiant l'existence d'un établissement distinct à une définition

remise en activité » n'était pas claire et précise ; qu'en considérant que la SCP Z... ne pouvait remettre en cause cette clause malgré son caractère imprécis dans la mesure où elle ne ferait que « définir

nullité de l'acte de poursuite, que l'articulation des faits, objet de cette poursuite, leur qualification et la précision du texte édictant les pénalités ; qu'il n'exige pas que soit visé le texte définissant

prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultants de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs objectifs définis

boulangerie, alors, selon le moyen, d'une part, que le défaut de réponse par le salarié dans le délai de six semaines de la réception de l'avis prévu par l'article 3-B de l'accord paritaire du 9 avril 1990 définissant