tendant à dire qu'en tant qu'ex-épouse commune en biens de M.

mobiliers, la dissolution de la société peut être de nature à rendre univoque la possession ultérieure de l'associé qui détient les biens sans opposition de quiconque ; qu'en se bornant dès lors à énoncer

préjudice ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1376 du même code ; Attendu que la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur

au-delà du niveau de cadre supérieur revendiqué par Mme [J] de telle sorte que toutes ses demandes chiffrées basées sur une moyenne intégrant les salaires et primes de M.

A DONNE EN LOCATION A TAVONI UN ELEVATEUR DANS LE CADRE D'UNE OPERATION DE CREDIT-BAIL, QUE TAVONI AYANT ETE MIS, LE 6 MARS 1973, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel de Riom (1re Chambre civile), au profit de Mme Simone Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

A REVENDIQUE CERTAINS BIENS, IMMOBILIERS OU MOBILIERS, ACQUIS AU NOM DE SA FEMME OU EN POSSESSION DE CELLE-CI, SOUTENANT QU'ILS AVAIENT ETE ACQUIS DE SES DENIERS ET DECLARANT REVOQUER LA DONATION QU'IL

U... de sa demande de restitution de biens mobiliers ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande de restitution de biens propres, en application de l'article 1536 du code civil, lorsque les époux ont stipulé dans

de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif et exclusion du bénéfice du plan de sauvegarde de l'emploi alors, selon le moyen : 1°/ que l'abus de l'employeur dans la

sis [Adresse 2], dit que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions prévues par les articles L 433-1 et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

..., contre : - l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 16 mai 2013, qui dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a prononcé sur sa demande

S'agissant du mobilier, M.

compris dans la succession et exonérés de droits de mutation par décès ou dans l'intérêt de tels biens, sont imputées par priorité sur la valeur desdits biens » ; que conformément à ces dispositions,

Dimitri X... et Mme Nathalie X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2007) d'avoir rejeté leur demande tendant à l'annulation de la renonciation de M.

[N] est bien en possession de l'ensemble du mobilier et des effets dont la liste figure ci-dessus et que l'ensemble des témoins a vu lors du premier déménagement.

du surplus de ses demandes, ce dont il résultait que la cour d'appel avait rejeté les demandes de M. X...

D... et à la société [...] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

(JOSEPH) CIVILEMENT RESPONSABLE ; LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 379 DU CODE PENAL PAR FAUSSE APPLICATION,

immobiliers que mobiliers l'assureur a versé une indemnité ; que l'assemblée des copropriétaires a décidé que l'indemnité d'assurance afférente au contenu de l'immeuble ne sera affectée qu'à hauteur d'un

tendant au paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient qu'il n'apporte pas la démonstration, comme le prévoit le texte applicable, par un commencement de preuve que sa revendication à ce titre