..] et les parcelles Fontenelle avaient été omises de l'acte de vente définitif, soit une surface totale manquante de 2 ha 61 a 51 ca ; qu'en se prononçant sur la seule omission de la parcelle [...] dite

du 13 décembre 2011, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 29-1 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite

cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la directive n° 89/622 du 16 novembre 1989 transposée en France par la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 dite

publique ne peuvent être remboursés que s'ils figurent sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé publique et du ministre chargé de la sécurité sociale et que les produits diététiques

AYANT REJETE POUR LES PRODUITS DE PARFUMERIE ET DE BEAUTE, HUILES ESSENTIELLES, COSMETIQUES, LOTIONS POUR CHEVEUX, SAVONS, DENTIFRICES, ALIMENTS DIETETIQUES ET DE REGIME ET DESINFECTANTS, LE DEPOT DE LA

[F] Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : la société d'exploitation de la clinique Electro-Diesel Avocat(s) : la SCP Boutet et Hourdeaux Ordonnance : 50321

CERTIFICATS MEDICAUX VERSES AUX DEBATS, ETABLISSANT UNE IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXERCER SA PROFESSION DU 1ER MAI AU 31 AOUT 1957 ; MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE RELEVE QUE X..., EXERCANT LA PROFESSION DE DISTILLATEUR

André X..., propriétaire d'un fonds de commerce de fabrication et commerce de rhum donné en location-gérance depuis le 1er octobre 1984 à la Société de gérance de la distillerie agricole André X...

société Cristal union, et après en avoir délibéré conformément à la loi Sur le moyen unique : Vu les articles 18.307 et 18.401 de la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries

, un excédent de 9,9 hectolitres en appellation Roussette a été imputé, afin de le dissimuler, sur l'appellation vin de Savoie cépage Chardonnay, alors que cet excédent aurait dû être livré à la distillation

Joint les pourvois n° 92-10.761 et n° 92-11.338, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Houvenaghel et Diesel Energie ont été mises, le 30 novembre 1989, en redressement

Y..., propriétaire d'un véhicule Renault Espace Turbo diesel, l'a vendu, le 28 octobre 1993, pour le prix de 75 000 francs, après un échange standard du moteur, effectué trois mois plus tôt, par le Garage

X..., aux termes duquel celui-ci était engagé pour exercer les fonctions de délégué médical au Maroc; que, soutenant que la société Diépal, venant aux droits de la société diététique Gallia, était en réalité

de la colonne de sorte que le poids d'une personne se tenant sur le barreau soit transféré à l'extrémité distale de la colonne par la lèvre des premier et/ ou second connecteurs.

12 de la convention collective qui ont été ainsi détournées de leur objet, que le salarié avait invoqué ces procédés à l'appui de sa demande dans ses conclusins d'appel et qu'en ne répondant pas aux dites

l'usufruit d'un appartement dans un immeuble dénommé "résidence du Bel Age" qui accueille des personnes du troisième âge et met à leur dispostion un certain nombre de services assurés par une association dite

tout en relevant que le chemin litigieux était indivis et non grevé de servitude et que le demandeur à l'action possessoire justifiait l'avoir utilisé pendant l'année précédant le trouble, a rejeté la dite

; alors que, d'autre part, la lettre du 17 février 1986, qui avait pour seul objet de rétablir la réalité mathématique des chiffres, ne contenant aucune renonciation de la caution à faire valoir la dite

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu que la société Mexicana fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 octobre 1994) de l'avoir dite

d'utilité publique du 17 mars 1995 et contre l'arrêté de cessibilité du 13 janvier 1997, le moyen est devenu sans portée ; Sur le moyen pris de l'existence des vices de forme relatifs à la "procédure dite