AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310387
28 novembre 2019
28 novembre 2019
L..., de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société HDI LLC ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01597
27 novembre 2019
27 novembre 2019
F..., de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société Parrot, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-5 et L. 1233-7 du code du
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