enquête, l'auteur présumé de la fraude ou de la falsification, qui est avisé du résultat par le procureur de la République, a le droit de réclamer une expertise contradictoire ; que, lorsqu'un des experts

X... ; Attendu que les époux Y... font grief à l'ordonnance d'avoir fixé à un certain montant la rémunération de l'expert, alors, selon le moyen : 1 ) que le juge ne peut fonder sa décision sur des

relève que les dysfonctionnements du véhicule ont pour origine l'utilisation de celui-ci dans des conditions défavorables même pour un moteur conventionnel, bien que l'expert n'ait pas imputé les désordres

les honoraires en cas de litige entre l'entreprise et l'expert-comptable sur sa rémunération, ne peut refuser de tenir compte de la qualification de l'expert-comptable choisi, au motif que ce n'est pas

)"; que, le 9 mars 1993, la société SOFREB a estimé que ce point ne relevait pas de la mission de l'expert-comptable et a refusé à celui-ci l'accès aux documents y relatifs, bien que l'expert-comptable

L'expropriante fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait les indemnités de dépossession dues à l'exproprié, alors : « 1°/ qu'il appartient à l'exproprié, qui prétend obtenir une indemnité principale

L'expropriante fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait les indemnités de dépossession dues aux expropriés, alors : « 1°/ qu'il appartient à l'exproprié, qui prétend obtenir une indemnité principale

L'expropriante fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait les indemnités de dépossession dues aux expropriés, alors : « 1°/ qu'il appartient à l'exproprié, qui prétend obtenir une indemnité principale

L'expropriante fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait les indemnités de dépossession dues à l'expropriée, alors : « 1°/ qu'il appartient à l'exproprié, qui prétend obtenir une indemnité principale

dans son cabinet est en contradiction formelle avec les conclusions des experts B... et C... qui ont constaté l'existence d'un hymen intact, l'expert s'étant au demeurant abstenu de formuler des conclusions

L'exproprié fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait la perte de plus-value résultant de l'impossibilité de procéder à la rétrocession des parcelles, alors : « 1°/ que le propriétaire exproprié

L'exproprié fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait la perte de plus-value résultant de l'impossibilité de procéder à la rétrocession des parcelles, alors : « 1°/ que le propriétaire exproprié

des désordres ne pouvait être décelé par le maître de l'ouvrage ; qu'en l'espèce, si le maître de l'ouvrage a émis une réserve selon laquelle la « chape armée prévue a été réalisée sans armature », l'expert

Estimant qu'elle exerçait illégalement la profession d'expert-comptable, le conseil régional de l'ordre des experts-comptables Bourgogne Franche-Comté (le conseil de l'ordre) l'a assignée en référé pour

que, si Maurice Z... a toujours contesté être l'auteur et le signataire de la lettre du 25 octobre 1990, il a admis avoir rencontré François C... à son cabinet à une ou deux reprises; que les deux experts

» dont il résultait qu'elle était accessoire à l'ordonnance de commission d'experts annulée (D 170) et que l'officier de police judiciaire n'était saisi qu'afin d'« assister » les experts dans la réalisation

, a dit n'y avoir lieu de suivre contre quiconque du chef d'usurpation du titre d'expert-comptable ; "aux motifs que par ordonnance du 6 mars 2002, le juge d'instruction avait fixé le montant de la

, l'expert judiciaire au lieu d'en faire rapport au Tribunal, avait "purement et simplement modifié sa mission" en affirmant que "la perte sur les 5 100 actions est égale au prix convenu (dès lors qu')