X..., détenteur de 85,75 % des parts de la société à responsabilité limitée Gicef, s'est vu notifier des redressements en matière d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 1993 à 1997, après

X..., alors, selon le moyen, qu'en fondant ainsi sa décision sur une appréciation médicale de l'état de la victime, sans mettre en oeuvre une procédure d'expertise médicale, la cour d'appel a violé par

rejeter la demande, alors, selon le moyen, " qu'un accord préalable sur le montant exact de la rémunération n'est pas un élément essentiel du contrat de louage d'ouvrage ; d'où il résulte qu'en se fondant

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés à payer aux consorts Z... la somme de 262 000 francs en se fondant

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 novembre 1993) de l'avoir déboutée de sa demande de pension alimentaire dirigée contre sa fille, Mme Y..., sans avoir tenu compte, pour apprécier la situation de fortune

A... fait grief au jugement confirmatif attaqué (Périgueux, 12 juillet 1994) de l'avoir placé sous curatelle alors qu'en se fondant exclusivement sur le rapport de Mme Y... sans préciser qu'il s'agissait

le moyen : 1°/ que les juges sont tenus de préciser le fondement juridique de leur décision ; qu'en retenant l'obligation à garantie de la société Generali Belgium sans indiquer la règle de droit fondant

résiliation entraînait par voie de conséquence la caducité du contrat de services, cependant qu'elle avait constaté que la SCP [...] avait, le 8 août 2008, simultanément résilié l'ensemble des contrats formant

assignée devant le tribunal de commerce de Paris aux fins d'obtenir la communication de pièces comptables et le paiement de la moitié des sommes perçues au titre de l'exploitation, à l'étranger, du format

préliminaire relative aux plaintes déposées par Mme Y..., quand il résultait des propres énonciations de l'arrêt que cette enquête lui a été directement communiquée par le procureur général ; qu'en se fondant

le projet d'état liquidatif établi par le notaire doit être modifié pour tenir compte des droits égalitaires des deux époux sur l'immeuble de Levallois-Perret, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se fondant

S... ont eu des conséquences graves sur son état de santé qui n'a fait que péricliter au cours de ces dix années" ; qu'en se fondant sur des "affaires juridiques" qui ne sont pas des faits de banqueroute

Y... une proposition de rectification de son impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des années 2006 et 2007, considérant que ce dernier ne pouvait déduire de l'assiette de cet impôt la totalité

gravité des manquements d'une partie justifiait cette résiliation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil ; 2°/ que l'article III du contrat de fortage

garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires ; qu'en se fondant

septembre 1996, que la société AVEC Nord s'est maintenue dans les lieux et que des négociations en vue de la conclusion d'un nouveau bail ont été entreprises sans succès pendant de nombreux mois ; qu'en se fondant

lui étaient demandées" et dire par suite qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième part, se fondant

eu lieu et les intentions qu'elle avait manifestées n'étaient pas concrétisées, ainsi que l'établissait l'acte du 23 juin 1993 qui ne mentionnait que la cession d'une licence de transport ; qu'en se fondant

faute grave, alors, selon le moyen, que, d'une part, la mauvaise exécution des tâches confiées à un salarié procédant d'une insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute grave; qu'en se fondant

une tombola organisée par sa femme pour refuser d'admettre que le salarié avait commis une faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en se fondant