conditions, du procès équitable auquel il avait droit; que, par voie de conséquence, la condamnation prononcée encourt la cassation ; "2°/ alors que le prévenu avait fait valoir que, selon la carte grise

L... et de la société SFT/R, une fourgonnette Volkswagen n° 350 CJL 59, une Mégane grise na AS [...] au préjudice de M. X... J..., une Peugeot 3008 n° [...] au préjudice de M. S...

du compte courant d'associé de son ex-épouse ; que l'enquête a établi que ces opérations de vente/rachat ne se sont traduites par aucun flux financier et aucun transfert de marchandises, les cartes grises

alors que l'article L. 4 du Code de la route ne fait pas obligations aux conducteurs de se soumettre à d'autres vérifications que celles, prévues à l'article R. 137 du même Code, relatives à la carte grise

M... de mettre en place un système de contrôle interne consistant en l'émission d'un bon de caisse comportant l'état civil, l'immatriculation du camion et la carte grise du véhicule pour tout achat en

créer une confusion avec les signes distinctifs officiellement admis ; "que les plaques minéralogiques apposées sur le véhicule de Maurice A... portent le numéro minéralogique figurant sur la carte grise

compagnie de Jean-Pierre B..., levé l'option d'achat (130 706,97 francs) au moyen d'un chèque tiré sur le compte de la société Aviva et que Jean-Pierre B... a fait immédiatement transférer la carte grise

créer une confusion avec les signes distinctifs officiellement admis ; "que les plaques minéralogiques apposées sur le véhicule de Louis A... portent le numéro minéralogique figurant sur la carte grise

créer une confusion avec les signes distinctifs officiellement admis ; "que les plaques minéralogiques apposées sur le véhicule de Christian Z... portent le numéro minéralogique figurant sur la carte grise

créer une confusion avec les signes distinctifs officiellement admis ; "que les plaques minéralogiques apposées sur le véhicule de Régis Z... portent le numéro minéralogique figurant sur la carte grise

le bruit de la chaudière n'est audible que par temps calme, qu'il est couvert par le vent lorsque le mistral souffle même de façon modérée ou par d'autres bruits extérieurs (automobiles, cigales ou grillons

D...), faisant état de difficultés d'exploitation liées à la nature des sols (reposant sur un socle de roches gréseuses imperméables) et conseillant de maintenir un enherbement hivernal suivi d'une destruction

Wallon, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Wallon, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la SCP Philippe Grillon

procès-verbal dans les conditions de l'article 659 ; que la production aux débats d'un contrat de location-gérance en date du 26 juillet 2012 entre la SARL PARIS SAUFFROY et la société GROUPE HOTELIER LES GRILLONS

bons de commande de la mention " année modèle 2002 " est de nature à conforter l'idée que le véhicule a été mis en circulation dans le courant de l'année 2002, alors qu'en réalité, l'examen de la carte grise

X... explique avoir restitué le véhicule car n'ayant pas la carte grise et que, par ailleurs, il s'agissait d'une histoire d'escroquerie ; "il a déclaré avoir connu D... au printemps ou l'été 2002 par

l'informer que son véhicule avait été volé, que le samedi 25 septembre, vers 8 heures en sortant une poubelle il a constaté le vol de son véhicule ; qu'il s'est rendu à l'entreprise pour y prendre la carte grise

les a condamnés in solidum au paiement des sommes mentionnées au jugement correspondant au prix d'acquisition du véhicule assorti des intérêts au taux légal à compter de la vente, aux frais de carte grise

X... que son attention avait été attirée par l'agence régionale de santé sur la non-conformité des rejets des fumées alimentaires par une grille d'évacuation graisseuse et collante.

Elle ajoute que les prothésistes avaient alerté de leur disparition Madame R... et que lorsque ceux-ci les ont retrouvés dans leur salle de matériel, ils étaient griffonnés et l'un d'entre eux portait