Jean-Henri B..., demeurant ... (15ème), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre-section B), au profit de la société anonyme Dahinden, ... (2ème), défenderesse

à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la Cour d'appel de Paris, sa mention en marge

la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et violé l'article L. 3245-1 du code du travail ; 2°/ que par voie de conséquence, en ne recherchant pas si, pour la période antérieure au 17 mars

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour les consorts I....

1er décembre 1978 par la caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine (CRAMA) en qualité d'animateur de formation ; qu'à sa demande il a été placé en congé sabbatique du 1er janvier 2005 au 1er mars

de saisie mobilière ; que Mme X...a saisi un juge de l'exécution en annulation de ce commandement et a soutenu, à titre subsidiaire, qu'il n'avait pas interrompu la prescription ; qu'un arrêt du 27 mars

août 1981, en laissant pour lui succéder, son épouse en secondes noces, Stanislawa Y..., les deux enfants issus de leur union, Paulette et Claude, et deux enfants issus d'une première union, René et Jean

Jean-Alain D... G..., 4°/ M. Jean-Maurice D... G..., 5°/ M. Jean-Michel D...

jusqu'au poste de chef de région technique ; que la perte de cette évolution de carrière, donc des revenus, est certaine, qu'il y a lieu de fixer la part absorbée par l'épouse dans les revenus de son mari

le présenter sous un jour favorable, mais à informer sur le cannabis ou le chanvre ", la Cour relève qu'il comporte des passages indiquant précisément que cette substance, appelée " notre bien aimée Marie-Jeanne

. ; Attendu que Enerst X... est décédé le 10 avril 1977, en laissant pour lui succéder son épouse, Mme Z..., et leurs quatre enfants, Jean-Marie, Romain, Liliane, épouse A..., et Lydie, épouse Y... ;

2014, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne le curateur de la succession vacante d'Alain X... aux dépens incluant ceux exposés devant les juges

A... il existait également dans l'atelier de Lomme un poste de chef d'équipe soudure vacant ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au salarié de démontrer que la décision de promouvoir un salarié

Jean-Patrick Y...

la somme de 3 000 euros à Mme X... et rejette les autres demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

code civil ; Attendu que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant

Jean-Jacques Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2014 par la cour d'appel de [...] chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

vente ; AUX MOTIFS QUE, par acte sous seing privé signé le 9 mars 2007 pour l'acquéreur, et le 19 mars 2007 pour le vendeur, un compromis de vente est intervenu entre Jean-Gabriel X..., vendeur, et