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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10144
14 mars 2018
Alain X..., domicilié [...] , 2°/ la société Mauras-Jouin, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , en qualité de mandataire judiciaire à la
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110126
10 février 2021
F... a joui privativement de la maison de Prat Bonrepaux dans des circonstances excluant la possibilité pour les appelants d'en jouir également ; que, le premier juge a débouté les consorts E... de leur
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300717
6 juin 2012
le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, en relevant d'office le moyen tiré de la perte d'une chance d'acquérir l'immeuble à un prix moindre, de payer des droits de mutation inférieurs et de jouir
ECLI:FR:CCASS:2013:C100066
30 janvier 2013
Rémy Saint-Ange (…) Qu'elle a toujours joui de la possession d'enfant naturel de Y... Rémy Saint-Ange par tous les parents, voisins et amis … " et " Etant de notoriété publique que Madame X...
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00859
6 octobre 2009
arrêt du 10 janvier 1995, a décidé, en se fondant sur l'indivisibilité du droit de rétention, que le rétenteur de l'immeuble pouvait retenir les loyers et, ainsi, priver la société Galotam du droit de jouir
607940d79ba5988459c3f4dc
6 mai 1970
ETABLI LES MANQUEMENTS A L'OBLIGATION CONTRACTUELLE, POUR LE PRENEUR, DE JOUIR DES LIEUX EN BON PERE DE FAMILLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, LEDIT RAPPORT AVAIT DECRIT "UNE PROPRIETE PRESENTANT
soc
6079b21f9ba5988459c55eb2
31 mars 1977
EST DEFINITIVEMENT ADOPTEE, LA CLASSIFICATION DETAILLEE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE FIGURANT AUX ANNEXES I ET I BIS DE LA PRESENTE CONVENTION (A L'EXCLUSION DES INGENIEURS ET CADRES SUPERIEURS JOUISSANT
6079b0c19ba5988459c4fe2b
9 juillet 1980
LE MODE DE CALCUL UTILISE PAR LA CAISSE ASSURE A L'INTERESSE DES RESSOURCES EGALES OU TRES LEGEREMENT SUPERIEURES AU SALAIRE DE COMPARAISON, TANDIS QUE CELUI UTILISE PAR LA COUR D'APPEL LUI PERMET DE JOUIR
613720f1cd580146773efac5
28 février 1989
cour d'appel, d'une part, d'avoir affecté l'indemnité d'occupation ainsi fixée à l'indivision post-communautaire alors qu'il possédait en propre la moitié de la nue-propriété des biens dont il avait joui
ECLI:FR:CCASS:2019:C301000
28 novembre 2019
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté madame S... de ses demandes ; aux motifs que « l'article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de
ECLI:FR:CCASS:2021:C110724
13 octobre 2021
plus dix ans à la date de sa déclaration, la cour d'appel a violé l'article 21-13 du code civil ; 2°) ALORS QUE peuvent réclamer la nationalité française par déclaration ( ) les personnes qui ont joui
ECLI:FR:CCASS:2023:C310169
16 mars 2023
de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, d'en faire jouir
ECLI:FR:CCASS:2020:C310181
26 mars 2020
I..., la société France Moulures avait joui de toute la parcelle entourée de l'ancienne clôture, qui lui avait été effectivement délivrée comme stipulé au bail commercial, sans en déduire que le bailleur
ECLI:FR:CCASS:2011:C101022
26 octobre 2011
libérer l'immeuble indivis dans un délai de trois mois à compter de sa signification, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, alors, selon le moyen, que chaque indivisaire peut user et jouir
ECLI:FR:CCASS:2009:C300165
27 janvier 2009
la jouissance des parties privatives de son lot, il n'en était pas de même relativement aux parties communes où les constructions litigieuses faisaient de facto obstacle à la possibilité pour elle de jouir
ECLI:FR:CCASS:2009:C300735
3 juin 2009
vert en état de jardin d'agrément conformément aux stipulations de l'article 12 du règlement, AUX MOTIFS QUE selon l'état descriptif de division le lot n° 65 en litige est « le droit d'user et de jouir
ECLI:FR:CCASS:2023:C100454
28 juin 2023
la nationalité française des personnes de statut civil de droit commun, nées en Algérie avant le 22 juillet 1962, sera tenue pour établie, dans les conditions de l'article 30-2, si ces personnes ont joui
ECLI:FR:CCASS:2019:C110504
3 octobre 2019
d'une façon constante de la possession d'état de français ; est réputé jouir de façon constante de la possession d'état de français celui qui se considère français et qui a été traité et regardé comme
Attendu que pour rejeter les demandes de la SCI Yvherc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2011:C301322
8 novembre 2011
compter du 1er novembre 1975 pour la construction d'un complexe commercial ; que l'acte stipulait qu'au terme de la période, la commune laisserait aux occupants des locaux la possibilité de continuer d'en jouir
ECLI:FR:CCASS:2012:C300108
25 janvier 2012
Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... n'avaient pas été informés des caractéristiques du terrain qu'ils avaient acquis et étaient dans l'impossibilité de jouir
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