, LE TRIBUNAL PARITAIRE A SURSIS A STATUER SUR LA VALIDITE DE CE CONGE EN PRECISANT QU'IL NE PORTERAIT QUE SUR LES PARCELLES QUI, DANS L'ACTE DE PARTAGE, SERAIENT MISES DANS LES LOTS DE DAME VEUVE LANCELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mireille Y..., demeurant ... à Lancon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), en cassation

(LAHCENE), POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

est dû à la faute exclusive, imprévisible, insurmontable et inévitable de la ou des victimes de l'accident (ou éventuellement d'un tiers) ; " or, quel qu'ait pu être le conducteur du cyclomoteur, Lahcen

Lahcene X..., de nationalité algérienne, qui faisait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, a été interpellé et placé en garde à vue le 19 décembre 2008 ; que, le même jour, le préfet

DE SOUZA, demeurant à Tinqueux (Marne), 14, place des Noyers ; 33°) Monsieur Mohamed H..., ayant demeuré à Reims (Marne), ..., actuellement sans domicile connu ; 34°) Monsieur Lahcen I..., demeurant à

DIT qu'en application de l'article 612-1 du Code de procédure pénale, l'annulation prononcée est étendue, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, aux autres prévenus, Aniss Z... et Lahcen

Lahcen X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de : M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Ile-de-France ayant ses bureaux ... ; La demanderesse

qu'enfin, si la loi impose au juge d'instruction de solliciter l'avis du parquet sur la sonorisation envisagée, elle ne soumet le recueil de cet avis à aucun formalisme particulier et le caractère laconique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Raymonde Z..., demeurant "Couderquet", Cornil, Laguenne (Corrèze

Georges Y..., demeurant 14, Val de Sibourg, 13680 Lançon-Provence, 3°/ de M.

Georges Y..., demeurant 14, Val de Sibourg, 13680 Lançon-Provence, 3°/ M.

Georges Y..., demeurant 14, Val de Sibourg, 13680 Lançon Provence, 2°/ de Mme Marcelle X..., demeurant ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Georges A..., demeurant 14, Val de Sibourg, 13680 Lançon-Provence, 3°/ de M.

Georges A..., demeurant 14 Val de Sibourg, 13680 Lancon-Provence, 2°/ de Mme Chantal Y..., née Z..., demeurant ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciare

Georges A..., demeurant 14, Val de Sibourg, 13680 Lancon Provence, 3°/ M.

Georges Y..., demeurant 14, Val de Sibourg, 13680 Lançon-Provence, 3°/ Mme Marcelle X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Salon-de-Provence

la société Prodim à l'égard de l'ensemble de ses franchisés consistant dans le fait de laisser "systématiquement une, deux ou trois factures impayées", afin que "les fournisseurs non référencés se lassent

code du travail interprété à la lumière de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ que ne peut invoquer la protection des lanceurs

Richard Y..., demeurant Mas de Montacol à La Combe de Lancey (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1989 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit de la société ETES