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1 993 résultats pour « Lise DUMONT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00659

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

de sa créance par le mandataire est irrecevable à contester ensuite cette proposition, peu important qu'elle ait été justifiée ou non ; qu'en décidant que la sanction prévue par l'article L. 622-7 [lire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02256

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

porte sur la régularité de l'élection, la déclaration est recevable dans un délai de quinze jours suivant l'élection ; que la contestation visant la non-inscription d'une catégorie d'électeurs sur la liste

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00171

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

[M] a travaillé figure sur la liste établie par l'arrêté ministériel du 7 juillet 2000 et ce, depuis 1985 et si l'emploi occupé par lui est mentionné sur la liste fixée par arrêté ministériel, il ne justifie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00172

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

[Z] a travaillé figure sur la liste établie par l'arrêté ministériel du 7 juillet 2000 et ce, depuis 1985 et si l'emploi occupé par lui est mentionné sur la liste fixée par arrêté ministériel, il ne justifie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110412

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée du 31 janvier 2017 d'AVOIR dit que la liste des délégués dressée par le bâtonnier correspond à la liste objet de la délibération du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00531

Cassation

12 mars 2014

12 mars 2014

précises destinées à éviter ou à limiter le nombre des licenciements et était conforme aux prescriptions légales, que ces mesures énuméraient en interne des offres de reclassement précises et sérieuses dûment

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00841

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

jugé que la contestation de créance ne pouvait s'exercer qu'à compter de la décision d'admission ou de rejet des créances par le juge-commissaire et que la procédure préalable tendant à établir que la liste

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00101

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Q... inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel » (arrêt p. 1), et d'autre part qu'il a été entendu en ses explications « avec le concours de Mme X...

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427457

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

et voisins attestent que Lie X... était présent dès le début de la scène et durant toute la durée de l'agression ; que lors de sa deuxième audition, le 28 mars, soit trois semaines après les faits, Arnaud

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00557

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le tribunal ne peut statuer sur l'ouverture de la liquidation judiciaire d'un débiteur qu'après avoir entendu ou dûment

Source officielle
CC

comm

613724c7cd5801467741848b

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

d'ouverture de la procédure collective ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de la société, l'arrêt retient que la contestation par cette dernière de l'exigibilité d'une créance fiscale née durant

Source officielle
CC

comm

61372410cd58014677411c84

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

clause, l'arrêt retient que cette clause interdit au franchisé "d'exploiter une activité similaire ou analogue dans la zone franchisée ou dans tout département où il existe déjà un réseau Hestia", durant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100510

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit Bruxelles II bis, en demandant qu'il soit statué sur les questions relatives à la responsabilité parentale liées

Source officielle
CC

civ2

60794d409ba5988459c48661

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

selon le moyen : 1 / que par l'arrêt évoqué du 9 février 1999 (Civ. 1 Bull. n° 46), la Cour de Cassation a énoncé qu'en matière d'assurance de "prévoyance des collectivités locales" les prestations liées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00228

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes au titre de sa révocation ainsi que des demandes pécuniaires afférentes, alors « que l'absence du salarié durant la période de suspension

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310305

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

QU'une notification du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire en mairie doit être faite à chacun des propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R. 131-3, soit : ( ) QUE, dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200521

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

d'exécution n'est pas soumise aux dispositions des articles 386 et suivants du code de procédure civile mais à celles de l'ancien code de procédure civile ; en l'occurrence, le créancier poursuivant a dûment

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100412

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

La signature du greffier, [G] [H], a été authentifiée au dos de l'expédition par l'ambassade des Comores en France, de sorte qu'il doit être considéré comme dûment légalisé.

Source officielle
CC

civ1

613721e1cd580146773f868a

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

les trois jours qui ont séparé le contrôle technique et la panne, ni l'état réel du véhicule le jour de la délivrance ; qu'en affirmant, dès lors, que durant cette période, le véhicule avait parcouru

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00538

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

du contenu du courriel ; que cette preuve ne peut être faite par tous moyens mais doit obéir aux dispositions de l'article 1316-1 du code civil qui impose que l'auteur de l'écrit électronique soit dûment

Source officielle

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