CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00659
5 septembre 2018
de sa créance par le mandataire est irrecevable à contester ensuite cette proposition, peu important qu'elle ait été justifiée ou non ; qu'en décidant que la sanction prévue par l'article L. 622-7 [lire
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02256
10 décembre 2014
porte sur la régularité de l'élection, la déclaration est recevable dans un délai de quinze jours suivant l'élection ; que la contestation visant la non-inscription d'une catégorie d'électeurs sur la liste
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00171
9 février 2022
[M] a travaillé figure sur la liste établie par l'arrêté ministériel du 7 juillet 2000 et ce, depuis 1985 et si l'emploi occupé par lui est mentionné sur la liste fixée par arrêté ministériel, il ne justifie
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00172
[Z] a travaillé figure sur la liste établie par l'arrêté ministériel du 7 juillet 2000 et ce, depuis 1985 et si l'emploi occupé par lui est mentionné sur la liste fixée par arrêté ministériel, il ne justifie
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110412
13 juin 2018
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée du 31 janvier 2017 d'AVOIR dit que la liste des délégués dressée par le bâtonnier correspond à la liste objet de la délibération du
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00531
12 mars 2014
précises destinées à éviter ou à limiter le nombre des licenciements et était conforme aux prescriptions légales, que ces mesures énuméraient en interne des offres de reclassement précises et sérieuses dûment
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00841
29 septembre 2015
jugé que la contestation de créance ne pouvait s'exercer qu'à compter de la décision d'admission ou de rejet des créances par le juge-commissaire et que la procédure préalable tendant à établir que la liste
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00101
13 janvier 2021
Q... inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel » (arrêt p. 1), et d'autre part qu'il a été entendu en ses explications « avec le concours de Mme X...
613726a3cd58014677427457
28 juin 2005
et voisins attestent que Lie X... était présent dès le début de la scène et durant toute la durée de l'agression ; que lors de sa deuxième audition, le 28 mars, soit trois semaines après les faits, Arnaud
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00557
26 juin 2019
l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le tribunal ne peut statuer sur l'ouverture de la liquidation judiciaire d'un débiteur qu'après avoir entendu ou dûment
613724c7cd5801467741848b
28 novembre 2006
d'ouverture de la procédure collective ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de la société, l'arrêt retient que la contestation par cette dernière de l'exigibilité d'une créance fiscale née durant
61372410cd58014677411c84
7 janvier 2004
clause, l'arrêt retient que cette clause interdit au franchisé "d'exploiter une activité similaire ou analogue dans la zone franchisée ou dans tout département où il existe déjà un réseau Hestia", durant
ECLI:FR:CCASS:2024:C100510
2 octobre 2024
l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit Bruxelles II bis, en demandant qu'il soit statué sur les questions relatives à la responsabilité parentale liées
civ2
60794d409ba5988459c48661
30 juin 2004
selon le moyen : 1 / que par l'arrêt évoqué du 9 février 1999 (Civ. 1 Bull. n° 46), la Cour de Cassation a énoncé qu'en matière d'assurance de "prévoyance des collectivités locales" les prestations liées
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00228
28 février 2024
La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes au titre de sa révocation ainsi que des demandes pécuniaires afférentes, alors « que l'absence du salarié durant la période de suspension
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310305
19 septembre 2019
QU'une notification du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire en mairie doit être faite à chacun des propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R. 131-3, soit : ( ) QUE, dans
ECLI:FR:CCASS:2016:C200521
14 avril 2016
d'exécution n'est pas soumise aux dispositions des articles 386 et suivants du code de procédure civile mais à celles de l'ancien code de procédure civile ; en l'occurrence, le créancier poursuivant a dûment
ECLI:FR:CCASS:2022:C100412
25 mai 2022
La signature du greffier, [G] [H], a été authentifiée au dos de l'expédition par l'ambassade des Comores en France, de sorte qu'il doit être considéré comme dûment légalisé.
613721e1cd580146773f868a
23 juin 1993
les trois jours qui ont séparé le contrôle technique et la panne, ni l'état réel du véhicule le jour de la délivrance ; qu'en affirmant, dès lors, que durant cette période, le véhicule avait parcouru
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00538
17 mars 2010
du contenu du courriel ; que cette preuve ne peut être faite par tous moyens mais doit obéir aux dispositions de l'article 1316-1 du code civil qui impose que l'auteur de l'écrit électronique soit dûment
Page 25 sur 100