AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00293
3 mars 2021
3 mars 2021
trois jours à partir de plusieurs déplacements successifs, la cour d'appel a violé l'article 222 de la circulaire PERS 793 du 11 août 1982 ; 2°/ qu' un représentant du personnel ne peut pas réclamer
Source officiellePage 25 sur 364
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00294
3 mars 2021
3 mars 2021
trois jours à partir de plusieurs déplacements successifs, la cour d'appel a violé l'article 222 de la circulaire PERS 793 du 11 août 1982 ; 2°/ qu'un représentant du personnel ne peut pas réclamer le
Source officielle