Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Parmentier, avocat de M.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M.

moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Marseille, 28 novembre 1991) que, Louis Z... ayant été mortellement

X... ayant été victime d'un accident mortel de la circulation, sa veuve Mme Lydia X... et leurs deux enfants Cécile et Bruno X...

La caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise (la caisse) ayant pris en charge, au titre de la législation professionnelle, le malaise mortel dont a été victime, le [Date décès 3] 2016, un de ses salariés

[Q] a été engagé par la société Toutapis Deleau, le 2 février 1998, en qualité de poseur de moquette ; qu'après avoir, à l'issue de deux examens médicaux, les 2 et 17 mai 2011, été déclaré inapte

qu'elle a subi ; "alors que le principe de la réparation intégrale du dommage a pour conséquence que les prestations versées par les tiers payeurs au conjoint survivant de la victime d'un accident mortel

X... ayant été mortellement blessé, les consorts X... ont assigné, en réparation de leur préjudice, M.

Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Bernard Y... a été victime le 12 août 2010 d'un accident mortel de la circulation dans

été engagé le 14 octobre 1968 par la société DACF devenue ultérieurement Conseils et Experts Z... de France (CECF) ; que le 1er janvier 1981 il a été nommé directeur de la succursale de l'agence B de Morlaix

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les consorts D..., M.

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme A..., de la SCP Vier et Barthélémy

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

Y..., directeur salarié des agences de Brest, Morlaix et Guingamp de ladite société, en redressement judiciaire, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, en lui imputant, en tant

Y... qui marchait sur une route a été mortellement blessé par l'automobile de M.

.; que celle-ci, soutenant avoir été molestée, a demandé réparation de son préjudice à M. Z... ; que celui-ci a formé une demande reconventionnelle contre Mme X...; Attendu que M.

Mornet, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M.

profit de la Banque de Bretagne, à concurrence de 1 000 000 francs en principal, plus intérêts, frais et accessoires, de toutes les sommes qui pourraient être dues par la société anonyme Carrières Moulet