conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet

Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. et Mme P..., de la SCP Garreau

Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

Belfanti, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

constatations d'un huissier de justice requis, d'ailleurs hors de toute contradiction, par la société GEPA (pièce n° 6 de Expans) et faites le 3 décembre 2014, et qui font état de "différences de pigmentation

conseiller référendaire rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Balat, avocat de la société Cobis Market, de la SCP Didier et Pinet

méconnaître les termes du litige dont il est saisi ; que dans leurs conclusions, les salariés demandaient au juge d'ordonner à la société Draka Comteq France de leur délivrer de nouveaux bulletins de paie

société Groupama d'Oc, la construction d'une maison d'habitation ; qu'ils n'ont pas procédé à la réception expresse de l'ouvrage et compte tenu de la défectuosité des portes-fenêtres se sont opposés au paiement

paiement ait été affecté à une procédure prud'homale ; qu'en statuant ainsi, sans constater que l'avocat avait consenti à ce que le règlement de la facture litigieuse fasse l'objet d'une dation en paiement

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

du salaire de base une deuxième fois et ne peut, en conséquence, solliciter que le paiement des majorations afférentes aux heures supplémentaires, il appartient aux juges du fond de constater le paiement

du salaire de base une deuxième fois et ne peut, en conséquence, solliciter que le paiement des majorations afférentes aux heures supplémentaires, il appartient aux juges du fond de constater le paiement

du salaire de base une deuxième fois et ne peut, en conséquence, solliciter que le paiement des majorations afférentes aux heures supplémentaires, il appartient aux juges du fond de constater le paiement

du salaire de base une deuxième fois et ne peut, en conséquence, solliciter que le paiement des majorations afférentes aux heures supplémentaires, il appartient aux juges du fond de constater le paiement

de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunérations et d'avantages sociaux, le chef d'entreprise peut cependant tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement

Chevalier, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme [D], de M. [H], et l'avis de M.

du salaire de base une deuxième fois et ne peut, en conséquence, solliciter que le paiement des majorations afférentes aux heures supplémentaires, il appartient aux juges du fond de constater le paiement

du salaire de base une deuxième fois et ne peut, en conséquence, solliciter que le paiement des majorations afférentes aux heures supplémentaires, il appartient aux juges du fond de constater le paiement

principe d'égalité de traitement et les articles 508 et 509 de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement