MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete

et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ; Condamne M.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT, les observations de Me BOUTHORS et de Me BLONDEL

N..., épouse H..., demeurant quartier Nouveau Mamao, 98825 Papeete (Polynésie française), 14 / M. Wilfred XG..., demeurant PK 15,5, côté Mer, 98717 Punaauia (Polynésie française), 15 / M.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF LE PAYEMENT PAR L'ADMINISTRATION DES INDEMNITES ALLOUEES A L'EXPROPRIE NE SUFFIT PAS A PROUVER L'ACQUIESCEMENT

COMPTE A SON ANCIEN LOCATAIRE DES AMELIORATIONS QU'IL AVAIT APPORTEES AU TERRAIN, ENTRE LE REMBOURSEMENT DE LA VALEUR DES MATERIAUX ET DU PRIX DE LA MAIN-D'OEUVRE ESTIMES A LA DATE DU REGLEMENT, ET LE PAYEMENT

considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale ; qu'il en résulte que les primes qui représentent un caractère de constance, de fixité et de généralité font partie du salaire et sont payées

les ait pas exposées dans la lettre de démission, laquelle ne fixe pas les limites du litige ; que l'absence d'un paiement régulier des heures supplémentaires ayant conduit à la remise de bulletins de paye

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET

Petitprez, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société Solotra, l'avis de M.

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 1er septembre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET

intervenant au procès pénal, a présenté une exception de non-assurance, prise de ce que le contrat souscrit par le prévenu aurait été résilié avec effet au 25 juillet 1995, par suite du défaut de payement

Dominique X... était également intermédiaire entre la société Y... et d'autres compagnies d'assurances; mais qu'elle n'en rapporte pas la preuve; que Dominique X... a confirmé que la somme de 90 000 francs payée

sa disposition par l'effet du bail intervenu en 1995 fait l'objet d'une action distincte en contrefaçon ; que quant à la perception mensuelle des loyers, elle correspond à la contrepartie financière, payée

état d'une rubrique concernant ou non l'accident qu'aurait pu avoir le véhicule; qu'il produisait, de ce chef, un constat d'huissier attestant que ce n'est que lorsque l'annonce a été enregistrée et payée