celle qui concernait le logement, a déduit, à bon droit, de ces seuls motifs, que la contestation par Mme X... de l'état exécutoire émis par l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Perpignan

X... en qualité de liquidateur ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société SHL reproche à l'arrêt du 24 octobre 1995 d'avoir déclaré le tribunal de commerce de Perpignan

Attendu que par ordonnance du 21 mai 1990, le président du tribunal de grande instance de Perpignan a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des

X..., domiciliée..., contre le jugement rendu le 17 juin 2012 par le tribunal d'instance de Perpignan (contentieux des élections politiques), la concernant, Vu la communication faite au procureur

Pyrénées-Orientales), représentée par son président-directeur général en exercice, demeurant et domicilié audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1986 par le conseil de prud'hommes de Perpignan

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Abel X..., demeurant à Claira (Pyrénées-Orientales), ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1986, par le conseil de prud'hommes de Perpignan

(Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1990 par le conseil de prud'hommes de Perpignan, (section commerce), au profit de la société Netz Coiffure, et pour elle Mme Rosie X

Daniel X..., demeurant mas "D'En X..." à Castelnou (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1993 par le tribunal de grande instance de Perpignan, au profit de l'Etat français

Daniel X..., demeurant ... le Duc, 66000 Perpignan, en cassation d'un jugement rendu le 7 janvier 1997, rectifié le 1er avril 1997, par le tribunal de grande instance de Perpignan (1re chambre civile

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Danoy, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Perpignan

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Myriam X..., demeurant HLM Le Vives, bâtiment 3, escalier C, n° 46, 66000 Perpignan

Abdellah, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section activités diverses), au profit de Mme Marguerite Y...

d'autre part, que l'exercice du droit de préemption emporte, pour le preneur, substitution pure et simple à l'adjudicataire ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Perpignan

N2 à Perpignan (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 16 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Perpignan, au profit de Monsieur Y...

Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 14 février 1996 par le conseil de prud'hommes de Perpignan, au profit de l'association Notre Dame de bon secours (A.N.D.B.S

Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 14 février 1996 par le conseil de prud'hommes de Perpignan, au profit de l'association Notre Dame de bon secours (ANDBS),

Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 avril 1993 par le tribunal de grande instance de Perpignan (1e chambre), au profit de M.

Louis Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1993 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section commerce), au profit de M.