cette prime leur a été supprimée en 2007 ; que l''appelant ne verse aucune pièce de nature à établir qu'il percevait antérieurement à 2007 une prime de fin d'année, qu'il sera débouté de cette demande

d'une activité directement concurrente ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses propres constatations que la décision de radiation du 23 mars 2012, qui se bornait à dire que « l'affaire pourra

Ce dernier pourra apposer son veto à toute décision de l'association bénéficiaire de l'apport, qui lui apparaîtrait contraire au caractère propre du foyer L'Oasis.

Cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge.

fin quatorze mois après, sa durée totale étant donc égale à douze mois, délai au terme duquel elle pourra être liquidée le cas échéant ; que rien ne justifie que le tribunal se réserve la liquidation

pourra construire sur les lieux loués, un local démontable nécessaire à l'exploitation de son commerce, que tous embellissements améliorations et installations faits par le preneur pendant le cours du

N..., je vous prie de prendre note de ma démission au poste et la formation AMP. Ma décision prendra effet au 28 février 2014.

Exceptionnellement, le conseil d'administration pourra accorder le renouvellement pour un an du congé sans solde.

prévoyait, dans la stipulation intitulée « Clause pénale » qu'« au cas où l'une des parties viendrait à refuser de régulariser par acte authentique la présente vente dans le délai imparti (¿) elle pourra

prétendre à une récompense d'un montant de 335 443, 92 francs, soit à présent 51 138, 09 euros, les droits de M.

assistante logistique pour la zone Asie à compter du 1er septembre 2000 ; que, par lettre du 18 mars 2002, portant la mention lu et approuvé et la signature de la salariée, celle-ci a accepté de mettre fin

de se forger à temps une conviction sur la nécessité de réfléchir très vite à l'option à prendre quant à cette étanchéité du sous-sol de l'immeuble projeté et de fournir dès début 2006 cette information

provenant pas de <sa> récolte ; qu'elle ne discute pas utilement le résultat des analyses concluant à des produits non-bio et concède que le BIP ne s'était pas opposé à ce que son dirigeant en prenne

X... renonce à tout droit sur les biens immobiliers dont Mme Z... est ou pourra être propriétaire au cours du mariage et qu'il renonce « à tout droit matrimoniaux ( ) sur les biens et la succession de

.; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en bornage dont elle était saisie a seulement eu pour effet de fixer les limites des fonds contigus sans attribuer aux consorts Y...

AVOIR fixé à la somme de 10.000 euros le montant du capital alloué à Madame [P] [A] à titre de prestation compensatoire, AUX MOTIFS QU' « aux termes des articles 270 et 271 CC, le divorce met fin

coupure d'une durée ininterrompue inférieure à une heure, perçoit l'indemnité de repas unique ; qu'en considérant que l'indemnité de repas unique ne s'appliquait qu'aux salariés en déplacement obligés de prendre

X... et de dire que la caisse pourra recouvrer contre elle les réparations versées à son ancien salarié, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une maladie professionnelle doit être considérée comme étant contactée