Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Angers, 19 octobre 1989), Mme X... a été engagée le 5 mai 1980 en qualité d'ouvrière de

solidairement à payer au président du conseil départemental des Hauts-de-Seine, ès qualités, la somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral de chaque enfant outre une autre somme au président au

[KS] [C] ni aucune des parties au litige n'ont la qualité de membres de cette association, et enfin que la seule qualité de candidat ne confère pas la qualité de membre de l'association laquelle est conditionnée

[M] [E], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Logo, 2°/ à M.

La société BTSG a été nommée en qualité de liquidateur. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 7.

[N] en qualité de délégué syndical d'établissement et en annulant sa désignation en qualité de délégué syndical de l'établissement [4]/[5] Ouest, cependant que les parties s'accordaient sur le fait que

[N], en qualité d'administrateur ad hoc de la société [3], M. [N], en qualité d'ancien administrateur ad hoc de cette même société, M.

président en exercice du conseil d'administration du CEMA; qu'en conséquence, c'est le CEMA du VIAUR qui aurait dû être visé et assigné directement par Marc X... et non "Jean-Louis Ferret pris en sa qualité

- n° 3 : "Les coups ou violences spécifiés à la question n° 1 et qualifiés à la question n° 2 ont-ils été commis avec préméditation ?"

[X] fait grief à l'arrêt de dire que M. et Mme [P] ont la qualité d'associés de la société Cinedesigns, de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de M. et Mme [P], en conséquence

l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme Y... diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors qu'elle n'avait aucun pouvoir juridique pour licencier l'intéressée sauf en qualité

Mme [G] fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable à l'encontre de l'AAPEJ, en qualité de représentant légal du mineur [J] [Y] [D], alors « que la qualité de gardien au sens de l'article 1384

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1997, qui, pour détournement de gage et tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise

Christophe, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société BIO BOURBON, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle

[W] fait grief au jugement de déclarer recevable l'action formée par le CNB et d'accueillir la demande en paiement, alors « que seul le conseil de l'ordre a qualité à agir en recouvrement des cotisations

à la qualité de créancier de la caisse "d'une caution conjointe solidaire de M. et Mme Maurice X... à hauteur de 404 800 francs appuyée d'une promesse d'affectation hypothécaire sur leur résidence en

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 13 décembre 1994, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 10 000 francs

Aux termes du premier de ces textes, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ainsi qu'il est dit à l'article 515. 8.