d'assurance maladie doit comprendre notamment l'avis du médecin conseil de la caisse ; que si cet avis peut résulter de la fiche colloque médico-administratif, c'est à la seule condition que cet avis soit signé

S... et V... que les deux bons de commandes n° 13 et 61 qu'ils ont fait signer successivement au couple D..., à la suite de démarchages à leur domicile, ont été faussement datés du même jour, le 17 mars

X... et la société Trans Europe voyages en leur faisant grief d'avoir adopté un nom commercial et un signe très proches du sien, d'avoir diffusé une brochure publicitaire très similaire à la sienne et

par l'employeur pour établir la réalité et le sérieux de la cause de licenciement, la cour d'appel, qui décide que cette cause n'est pas établie faute par la société de produire un modèle d'écriture signé

de Champagne avait explicité sa fin de non-recevoir, en soutenant qu'elle appliquait la convention collective des caves coopératives à laquelle elle était tenue et accordait par accord d'entreprise signé

elle est bénéficiaire, a dénié son écriture et sa signature sur l'offre de prêt datée du 11 janvier 1992, le nantissement consenti le 24 janvier 1992 et l'avenant de réaménagement du prêt signé

par le président et par le greffier ; que l'article 458 dudit code impose que cette prescription doit être observée à peine de nullité ; qu'un jugement ne peut être valablement rendu s'il a été signé

moyen : 1°/ que la décision rendue en dernier ressort par une juridiction prud'homale ne peut être réputée contradictoire que si le défendeur, qui n'a pas comparu, a été cité à personne et qu'il a signé

une ordonnance pré-rédigée par l'administration fiscale ; qu'après avoir constaté que le juge avait signé un document rédigé par l'administration, et d'ailleurs rigoureusement identique au texte signé

motifs qu'à l'occasion d'un procès devant le tribunal des prud'hommes opposant X... à la société Miam, celui-ci déposait un contrat de travail à durée déterminée, pour six mois, du 17 octobre 1985, signé

à laquelle cet acte a été signé est essentielle à sa validité et que l'absence de constatation dans le procès-verbal de la date de la signature de ce document par le président et le greffier ne permet

juge d'instruction, en date du 26 août 2004, saisissant le juge des libertés et de la détention ; que le même dossier comporte une cote unique n° D36, comprenant le réquisitoire introductif, daté et signé

d'un organisme de sécurité sociale, au nom de celui-ci, qu'en vertu d'un mandat donné par son directeur comportant pouvoir spécial d'interjeter appel ; qu'en jugeant régulière la déclaration d'appel signée

mars 1993 dont il ressortait que le salarié avait bien reçu l'avenant du 18 décembre 1992 avant le terme de son contrat de travail initial, qu'il en avait accepté le principe, même s'il ne l'avait pas signé

la transaction "dans le plus parfait désarroi" et que c'était dans cet "état d'émotion et sous la pression de son employeur" qu'il avait signé la transaction qui lui était présentée ; que les faits

de change en cours au jour du jugement qui ordonne le paiement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt dénature le reçu constatant la remise des fonds en affirmant par deux fois qu'il a été signé

La société et les sociétés AJ Associés et BCM, en leur qualité d'administrateurs judiciaires, font grief au jugement d'annuler le protocole d'accord préélectoral signé le 31 mai 2022 entre la société et

[E], [H], et [S] [A] (les consorts [A]), héritiers de [B] [A], et, le 9 mai 2014, leur a adressé des contrats de révélation de succession, qui lui ont été retournés signés. 2.